Attractivité fiscale en Suisse : propositions pour rattraper le retard face à la concurrence européenne
Attractivité fiscale : des pistes pour que la Suisse rattrape son retard
Une fenêtre d’opportunité fiscale s’est ouverte en début d’année, et la Suisse n’en profite pas pour améliorer son attractivité. Deux professeurs de droit, Robert Danon et Pascal Hinny, suggèrent des pistes pour rattraper ce retard.
En début d’année, l’OCDE a autorisé de nouvelles possibilités d’incitations fiscales suite au retrait des États-Unis du système d’impôt mondial minimum pour les multinationales. Les États peuvent désormais accorder des Qualified Tax Incentives (QTI) à des entreprises présentant de la « substance » sur leur territoire, c’est-à-dire des employés ou des sites de production. Ce nouveau cadre offre une grande marge de manœuvre pour accorder des incitations en faveur de la recherche et développement (R&D), à condition que cette activité soit effectuée dans le pays, avec des limites aux dépenses prises en compte.
Cependant, la Suisse n’utilise pas pleinement ces nouvelles opportunités, estiment les professeurs Danon et Hinny, auteurs d’un avis de droit pour SwissHoldings, l’association des multinationales présentes en Suisse, rendu public cette semaine.
La majorité des États vont plus loin que la Suisse
En Suisse, deux outils sont utilisés : la super-déduction de 50 % des frais de R&D et la patent box, qui permet de défiscaliser les revenus de la propriété intellectuelle. La super-déduction est facultative et soumise à des conditions plus restrictives que dans d’autres pays, tandis que la patent box, obligatoire, a nettement perdu de son attractivité. À l’international, la super-déduction et le crédit d’impôt en faveur de la R&D sont des mes phares, alors qu’en Suisse, la patent box a été mise en avant.
Pour améliorer la situation, les professeurs recommandent de rendre la super-déduction obligatoire en Suisse, tandis que la patent box deviendrait facultative. Ils soulignent également que la Suisse devrait s’inspirer de modèles comme ceux de Singapour ou des États-Unis, où les incitations fiscales sont plus généreuses.
Optimiser la péréquation financière
Des améliorations sont possibles au niveau cantonal dans le cadre du droit en vigueur, par exemple en élargissant les activités de R&D et d’innovation ou en simplifiant les exigences en matière de documentation. Toutefois, une réforme de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs est nécessaire pour véritablement encourager l’innovation. Actuellement, la péréquation financière ne reconnaît pas la super-déduction, ce qui pénalise les cantons qui l’offrent à leurs entreprises.
Approcher le niveau d’imposition américain
Une autre recommandation est d’introduire une super-déduction R&D au niveau de l’impôt fédéral. Cela se justifie par l’obligation constitutionnelle d’investir une part de l’impôt complémentaire national pour renforcer l’attractivité économique du pays. Ces aménagements devraient être accessibles à toutes les entreprises, et non seulement aux multinationales concernées par l’impôt minimum mondial de 15 % prévu par l’OCDE.
Si ces améliorations sont mises en place, la Suisse pourrait devenir plus attractive pour les grandes entreprises internationales. Selon les experts, une super-déduction élargie pour les entreprises engagées dans des activités de R&D pourrait permettre d’atteindre un taux d’imposition inférieur à 15 %, similaire à celui pratiqué aux États-Unis.
Source : SwissHoldings
