Annulation de l’homologation du PSE : fin du régime social de faveur pour les salariés
Annulation de l’homologation du PSE : l’éviction du régime social de faveur
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 25 juin 2026, précisant que l’exonération de cotisations sociales applicable au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est conditionnée à une homologation régulière de ce dernier. Dans cette affaire, une société contestait des redressements URSSAF concernant des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un PSE dont l’homologation avait été annulée par un tribunal administratif.
Conformément à l’article L. 1233-61 du Code du travail, les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent établir un PSE lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une période de trente jours. Ce plan peut être mis en œuvre par un accord collectif majoritaire, soumis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour validation. En l’absence d’accord, l’employeur doit élaborer un document fixant le contenu du PSE, qui sera également transmis pour homologation.
Les indemnités versées dans le cadre du PSE bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous certaines conditions. Elles ne sont pas soumises à la CSG et à la CRDS dans la limite du montant le plus faible entre l’indemnité de licenciement ou conventionnelle et deux fois le plafond annuel de sécurité sociale.
L’URSSAF a estimé que la société ne pouvait bénéficier du régime social favorable, compte tenu de l’annulation de l’homologation. L’employeur a soutenu que cette annulation, pour des motifs autres que l’absence ou l’insuffisance du PSE, ne devait pas entraîner l’annulation du plan lui-même.
Cette décision souligne l’importance de la conformité administrative dans la mise en œuvre des PSE et les conséquences potentielles en cas de non-respect des procédures d’homologation.
Source : Dalloz Actualité
