Affaire Starlink : Le gouvernement critiqué pour sa gestion des importations de kits.

Affaire Starlink : Le gouvernement dénoncé pour son « incompétence » à réguler l’importation des kits

L’enjeu dépasse la simple connexion à internet. Il s’agit d’une bataille de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif local. Pour avoir voulu freiner l’arrivée du géant SpaceX sur le territoire, le gouvernement Brotherson se retrouve aujourd’hui sous la menace d’une annulation de sa réglementation pour « excès de pouvoir ».

L’argument massue, porté par l’avocate des requérants et largement suivi par le rapporteur public, repose sur la hiérarchie des normes. En juillet 2025, le Conseil des ministres avait pris un arrêté qualifiant de « non conformes » les équipements permettant de contourner les opérateurs locaux. Or, pour Me Sophie Guessan, le gouvernement a franchi une ligne rouge constitutionnelle.

« Il n’appartenait pas au conseil des ministres de régir tout ce qui touchait à l’importation des équipements Starlink, puisque cette compétence elle relève exclusivement de l’assemblée de la Polynésie française », a martelé l’avocate à la sortie de l’audience. Elle rappelle que le cadre général a été fixé dès 2004 par les représentants élus : « Le conseil des ministres ne peut pas défaire ce que l’assemblée de la Polynésie française a d’ores et déjà fait. »

Le rapporteur public a abondé dans ce sens lors de son exposé, soulignant que si le gouvernement peut assigner des fréquences, il ne peut pas inventer de nouveaux critères de conformité : « Seule l’assemblée de la Polynésie française est compétente selon nous pour fixer le cadre d’importation d’un équipement terminal ou radioélectrique. »

Face à ces critiques, le représentant de la Polynésie française a tenté de justifier l’action gouvernementale par la protection du domaine public. Selon le Pays, l’exigence de « bonne utilisation du spectre radioélectrique » implique que le matériel ne se connecte qu’à des opérateurs autorisés. Le représentant du Pays a reconnu une « formule un peu maladroite et peut-être un peu trop large » dans le premier arrêté, tout en insistant sur le fait que l’équipement Starlink occupe le domaine public de manière privative sans autorisation.

Au-delà des joutes juridiques, l’audience a été marquée par le témoignage poignant d’une habitante de Rapa, l’île la plus isolée du territoire, venue expliquer pourquoi elle a choisi Starlink malgré l’interdiction. « Le matériel Starlink que j’ai acquis ne répond pas à une volonté de contourner la loi, ni de commettre une infraction volontaire. Il répond avant tout à un besoin essentiel : pouvoir communiquer normalement, travailler, accéder aux services administratifs », a-t-elle exposé devant le tribunal. Pour cette administrée, la réalité de l’isolement numérique est brutale : « Dans les îles éloignées, Internet n’est pas un luxe, c’est une nécessité. »

Si le rapporteur public a conclu à l’annulation de l’arrêté de juillet 2025 et des décisions de refus de conformité du 16 septembre 2025, la victoire pourrait être de courte durée. En effet, le gouvernement a pris un nouvel arrêté le 2 octobre 2025 pour remplacer le précédent. Le rapporteur public a jugé les conclusions contre ce nouvel acte « irrecevables » car déposées trop tardivement. Une situation que déplore le représentant du Pays : « C’est dommage que les conclusions dirigées contre cet arrêté n’aient pas été jugées parce que on sera de nouveau là dans quelques mois. »

Me Sophie Guessan reste toutefois déterminée pour la suite : « Nous estimons encore que le conseil des ministres reste incompétent pour légiférer dans la matière et qu’il appartient à l’assemblée de la Polynésie française de se prononcer. » Le tribunal a mis son jugement en délibéré au 12 mai 2026. S’il suit le rapporteur public, le Pays aura deux mois pour réexaminer les dossiers des requérants et pourrait être condamné à verser 150 000 CFP à chacun d’entre eux au titre des frais de justice.

Source : La1ere.fr