Durcissement de l’acquisition de la nationalité française à Mayotte
Le décret relatif à l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers entre en vigueur le 6 mai 2025, selon une publication au Journal officiel. Cette nouvelle réglementation, adoptée en avril 2025, stipule que les deux parents doivent résider régulièrement en France depuis au moins un an au moment de la naissance de l’enfant, contre trois mois auparavant.
Le décret précise également que les déclarants doivent fournir des documents prouvant que leurs deux parents résidaient légalement en France depuis plus d’un an à la naissance. Dans le cas où la filiation est établie uniquement avec un parent, les justificatifs requis ne concernent que ce parent.
Ce texte, soutenu par Les Républicains, le Rassemblement national et le gouvernement, a suscité de vives contestations. Des députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel pour tenter d’annuler cette mesure, arguant que les modifications s’éloignent du droit commun applicable dans le reste de la France, qui ne requiert pas de conditions de résidence régulière et ininterrompue pour les parents.
Rupture d’égalité
Les opposants à cette loi soulignent qu’elle crée une « rupture d’égalité disproportionnée » entre les enfants de parents étrangers nés à Mayotte et ceux nés sur le reste du territoire français. La députée écologiste Dominique Voynet a critiqué cette législation, la qualifiant de « laboratoire des idées de l’extrême droite » et affirmant qu’elle pourrait présager la fin du droit du sol en France.
Le Conseil constitutionnel a noté que « la population de Mayotte comporte, par rapport à l’ensemble de la population résidant en France, une forte proportion de personnes de nationalité étrangère, dont beaucoup en situation irrégulière ». Les sages ont estimé que cela permettait au législateur d’adapter les règles relatives à l’acquisition de la nationalité française.
Depuis la loi sur l’immigration de 2018, Mayotte applique déjà un régime dérogatoire. Pour accéder à la nationalité française à sa majorité, un enfant né dans l’archipel doit justifier de sa naissance, de sa résidence en France, ainsi que de la régularité de la résidence de l’un de ses parents durant les trois mois précédant sa naissance.
Source : Le Monde avec AFP
