Quatre mes principales
La proposition, signée par des députés du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, comprend cinq articles. Les quatre premiers détaillent les changements envisagés ; le dernier prévoit une compensation financière pour les organismes de Sécurité sociale. Le premier article fixerait le salaire minimum à au moins 2 176 euros brut par mois, montant que l’exposé des motifs présente comme équivalent à 1 700 euros net. Cette disposition entrerait en vigueur le 1er janvier 2027. Le texte prévoit aussi de supprimer le rôle d’un groupe d’experts dans la procédure de revalorisation du SMIC. Le deuxième article instaurerait une « échelle mobile » des salaires dans le secteur privé. Chaque année, au 1er mai, les rémunérations devraient être revalorisées au moins au niveau de la hausse moyenne de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), calculée à partir des douze derniers indices mensuels publiés selon les modalités prévues par le texte. Des clauses d’indexation pourraient également figurer dans les accords collectifs. Le troisième article relève les plafonds de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Le texte propose de les porter à 16 044 euros par an pour une personne seule — ou lorsque seul l’un des membres d’un couple en bénéficie — et à 24 060 euros par an lorsque les deux membres du couple la perçoivent. Cette me entrerait elle aussi en vigueur le 1er janvier 2027. Enfin, le quatrième article créerait une caisse privée de péréquation entre entreprises. Son financement reposerait sur une contribution progressive calculée en fonction du résultat net des entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. La caisse aurait pour objectif d’aider les associations employeuses, les très petites entreprises et les PME à financer les hausses de salaires prévues.
Un texte porté par un diagnostic politique
Dans l’exposé des motifs, les auteurs justifient leurs propositions par la perte de pouvoir d’achat liée à l’inflation et par la stagnation des salaires et des pensions. Ils défendent une redistribution plus importante de la richesse produite et estiment que des rémunérations plus élevées soutiendraient la consommation des ménages. Ces constats et arguments relèvent de la présentation faite par les députés signataires. Le texte ne constitue pas une loi adoptée : il s’agit d’une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales.
Une compensation prévue pour la Sécurité sociale
Le cinquième article prévoit que la charge pesant sur les organismes de Sécurité sociale soit compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. La proposition ne fixe pas dans le texte le barème de la contribution destinée à la caisse interentreprises : ses modalités seraient déterminées par voie réglementaire.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) Article original : Consulter la source originale
