Évolution du traitement social des frais de carburant pris en charge par l’employeur
Un décret en Conseil d’État va modifier les normes relatives à la fixation des plafonds mentionnés au e du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Désormais, ces plafonds seront établis par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en vertu du deuxième alinéa du I du même article. L’arrêté, qui modifie celui du 4 septembre 2025 concernant les frais professionnels, augmentera la limite d’exclusion pour la prise en charge des frais de carburant des salariés de 300 € à 600 € par an et par salarié, applicable aux primes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
De plus, les conditions stipulées dans les articles L. 3261-3 et L. 3261-2 du code du travail, qui exigent une desserte par un service public de transport collectif régulier et interdisent le cumul avec la prise en charge partielle par l’employeur des titres d’abonnements, seront suspendues jusqu’au 31 décembre 2026. En attendant la publication de ces textes, il est admis que les employeurs aient pu anticiper ces changements dans leurs déclarations pour l’année 2026. Les autres critères régissant la prise en charge des frais de carburant resteront inchangés selon les conditions actuellement en vigueur.
Cette évolution vise à alléger le fardeau financier des salariés, notamment en contexte d’augmentation des prix des carburants.
Source : Conseil d’État.
