Le Sénat a examiné un projet de loi visant à renforcer la réponse judiciaire aux ingérences étrangères et à la diffusion de fausses informations. Dans son rapport déposé le 14 octobre 2026, la commission des lois soutient l’objectif du texte, mais juge sa portée limitée et propose de mieux cibler les contenus liés à des intérêts étrangers, tout en préservant la liberté d’expression.
Des procédures de retrait ciblées
Le projet de loi prévoit notamment une nouvelle procédure de référé, mobilisable même hors période électorale. Elle permettrait au ministère public ou à une personne ayant intérêt à agir de demander au juge le retrait de contenus en ligne manifestement inexacts ou trompeurs, diffusés de façon délibérée, massive et artificielle ou automatisée, et susceptibles de porter une atteinte grave et imminente à certains intérêts fondamentaux de la Nation.
La commission des lois a toutefois resserré le dispositif : selon ses amendements, la procédure devrait viser des contenus pour lesquels il existe des raisons plausibles de penser qu’ils relèvent d’une ingérence étrangère. Elle a également prévu que le juge statue dans un délai de 48 heures.
Le texte étend par ailleurs à l’ensemble des élections une procédure de référé déjà prévue par le code électoral pour faire cesser la diffusion de fausses informations en période électorale. Le rapport rappelle que cette voie de recours, créée en 2018, n’avait donné lieu qu’à deux recours, dont un seul avait été jugé ; la demande avait alors été rejetée.
Des peines renforcées en matière électorale
Le projet prévoit de porter d’un à trois ans d’emprisonnement les peines encourues pour certaines manœuvres frauduleuses destinées à détourner des suffrages ou à pousser des électeurs à s’abstenir. L’amende maximale passerait de 15 000 à 45 000 euros. Lorsque les faits seraient commis dans le but de servir des intérêts étrangers, la peine d’emprisonnement pourrait atteindre six ans.
La commission approuve le renforcement des sanctions et ajoute un nouvel article au texte. Celui-ci étendrait la circonstance aggravante liée à l’ingérence étrangère à d’autres infractions, notamment le faux et l’usage de faux ainsi que l’outrage.
La commission appelle à mieux cibler le texte
Dans son rapport, la commission estime que les mesures proposées restent limitées au regard des enjeux et s’interroge sur l’efficacité de procédures judiciaires face à la rapidité de diffusion des contenus en ligne. Elle relève aussi que certaines dispositions initiales pouvaient s’appliquer à des fausses informations sans lien établi avec une ingérence étrangère.
La commission indique vouloir concilier la lutte contre ces ingérences avec la protection de la liberté d’expression et du débat public national. Elle a adopté le projet de loi modifié. Le rapport, présenté par la sénatrice Muriel Jourda, porte sur un texte en première lecture : il décrit les propositions examinées par la commission, et non une loi déjà entrée en vigueur.
Source : Sénat – derniers rapports (www.senat.fr)
Article original : Consulter la source originale
Auteur : Muriel Jourda
