Déposée le 13 octobre 2026 par la députée Emeline Rey-Rinchet, la proposition de loi n° 3332 vise à supprimer le dispositif du zéro artificialisation nette (ZAN). Le texte modifierait plusieurs dispositions du code de l’urbanisme et du code général des collectivités territoriales. Il a été renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Une suppression du dispositif au cœur du texte
L’article unique de la proposition abroge plusieurs dispositions législatives liées aux objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. Il prévoit notamment de supprimer des dispositions de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ainsi que des références au ZAN dans les codes de l’urbanisme et des collectivités territoriales.
Le texte ne supprime toutefois pas toute condition à l’ouverture de nouveaux secteurs à l’urbanisation. Il prévoit que les documents d’orientation et d’objectifs puissent privilégier l’utilisation des friches, des terrains situés en zone urbanisée et des secteurs déjà ouverts à l’urbanisation. Ils pourraient aussi demander une étude sur les possibilités de densification des zones déjà urbanisées.
Les motifs avancés par la députée
Dans l’exposé des motifs, Emeline Rey-Rinchet estime que le ZAN applique une règle uniforme à des territoires et des projets différents. Elle soutient que la limitation des terrains constructibles accentue les tensions sur le logement et complique, selon elle, l’accueil de nouvelles activités économiques et d’infrastructures.
La députée met également en avant les dérogations et assouplissements successifs accordés au dispositif. À ses yeux, ces adaptations rendent les règles plus complexes pour les collectivités et les projets plus difficiles à anticiper. Ces éléments constituent les arguments avancés par l’auteure pour justifier la suppression du ZAN.
Un texte encore au stade de proposition
La proposition a été renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, sauf constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par le règlement de l’Assemblée nationale. Son dépôt ne signifie pas que ses dispositions sont adoptées : le texte devrait suivre la procédure parlementaire avant toute éventuelle entrée en vigueur.
Source : Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr)
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