Transparence salariale : avant l’échéance européenne, la CFDT exige une transposition fidèle de la directive
Le 5 juin 2026, à deux jours de la date limite fixée par l’Union européenne, la CFDT pressait le gouvernement d’accélérer la transposition de la directive sur la transparence salariale. Depuis, le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre et doit encore être examiné par le Parlement : il ne constitue donc pas, à ce stade, une loi applicable. (info.gouv.fr)
Une échéance européenne dépassée
La directive européenne 2023/970, adoptée le 10 mai 2023, devait être transposée dans le droit national au plus tard le 7 juin 2026. Elle vise à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, notamment grâce à davantage de transparence et à des mécanismes de recours. La France n’ayant pas transposé le texte à cette date, elle a manqué l’échéance. (eur-lex.europa.eu)
Dans son communiqué du vendredi 5 juin, la CFDT demandait que le texte soit présenté au Parlement avant l’été. Le syndicat avertissait aussi qu’il saisirait les autorités compétentes si la transposition affaiblissait, selon lui, la portée des mes européennes. Ces propos expriment la position de l’organisation syndicale ; ils ne préjugent pas du contenu définitif du texte ni de son adoption.
Un projet de loi, pas encore une règle en vigueur
Le calendrier a évolué depuis cette prise de position : le gouvernement a présenté son projet de loi en Conseil des ministres le 10 septembre 2026. Le texte doit maintenant être examiné par le Parlement. Tant qu’il n’a pas été adopté puis promulgué, les mes prévues dans ce projet ne peuvent pas être présentées comme de nouvelles obligations déjà applicables. (travail-emploi.gouv.fr)
La directive prévoit notamment que les personnes candidates puissent recevoir des informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette avant l’embauche, et interdit aux employeurs de leur demander leur historique salarial. Elle prévoit également un droit à l’information pour les salariés sur les niveaux et critères de rémunération. Les modalités concrètes dépendront de la transposition française et du texte qui sera finalement adopté. (eur-lex.europa.eu)
Ce que cela signifie pour les salariées et les candidates
La transparence salariale concerne les écarts de rémunération entre femmes et hommes, mais aussi les informations accessibles au moment du recrutement et au cours de la carrière. Pour les salariées, il est donc important de distinguer les règles déjà en vigueur des changements annoncés dans le projet de loi. La présentation en Conseil des ministres marque une étape de la procédure législative, pas son aboutissement.
La demande de la CFDT porte à la fois sur la rapidité de cette procédure et sur la fidélité de la transposition à la directive européenne. Le texte devra encore être débattu par les parlementaires avant que l’on puisse connaître les règles définitivement retenues et leur calendrier d’application. (info.gouv.fr)
Source : franceinfo- Disparités salariales
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