Assistants du MoDem : décision le 17 décembre pour Bayrou, inéligibilité avec sursis requise
Le 17 décembre 2026, la cour d’appel de Paris dira si elle confirme ou non la relaxe de François Bayrou dans l’affaire des assistants d’eurodéputés du MoDem. Annoncée le 2 octobre, cette date est celle d’une décision à venir, pas d’une condamnation annoncée. Le dossier pose une question précise : des fonds destinés à l’assistance des élus européens ont-ils servi à rémunérer du travail effectué pour le parti ? ()
Une relaxe, puis un appel
Le tribunal correctionnel de Paris a relaxé François Bayrou le 5 février 2024. Trois jours plus tard, le parquet de Paris a fait appel de sa relaxe et de celles de deux autres prévenus. Dans son communiqué, il explique contester l’appréciation du tribunal et estimer les preuves réunies. C’est la position du parquet ; ce n’est pas une conclusion déjà adoptée par la cour d’appel. ()
Au procès en appel, l’accusation a requis contre François Bayrou deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis. Elle a également demandé 100 000 euros d’amende contre le MoDem et autant contre l’UDF, selon franceinfo. Ces montants sont des réquisitions : ils indiquent ce que demande l’accusation, non ce que prononcera la cour. ()
Ce que l’argent européen devait financer
Le soupçon porte sur la destination réelle du travail des assistants : étaient-ils rémunérés pour aider les eurodéputés dans l’exercice de leur mandat, ou travaillaient-ils au bénéfice du MoDem ? Le Parlement européen indique que les services d’assistance doivent être directement liés à l’exercice du mandat du député. La proximité entre un élu et son parti ne suffit donc pas, à elle seule, à résoudre la question : il faut établir quelles tâches ont été accomplies et dans quel cadre. ()
C’est là que le débat judiciaire rejoint le financement politique. Si une dépense destinée à l’activité parlementaire servait en réalité à faire fonctionner un parti, celui-ci bénéficierait de moyens qui n’étaient pas prévus pour cet usage. Mais l’existence d’un tel détournement, son étendue et les responsabilités individuelles restent à trancher en appel. Le calendrier judiciaire ne peut pas tenir lieu de preuve. ()
Deux lectures opposées des preuves
Dans sa dernière prise de parole, le 2 octobre, François Bayrou a soutenu, selon franceinfo, que l’absence de preuve excluait l’existence d’un système et d’une infraction. Le parquet défend la lecture inverse : dès février 2024, il affirmait que les faits et les preuves justifiaient son appel. Il ne s’agit pas d’une querelle de formules. La cour doit apprécier les éléments du dossier et déterminer ce qu’ils permettent d’imputer à chacun des prévenus. ()
Ce qui est établi : François Bayrou a été relaxé en première instance, le parquet a fait appel et la décision de la cour est annoncée pour le 17 décembre 2026. Ce qui reste incertain : l’issue de cet appel. Présenter les peines demandées comme des peines acquises reviendrait à publier le verdict avant les juges. ()
Source principale : franceinfo- Politique (www.franceinfo.fr)
Article original : Consulter la source originale
Sources complémentaires
- Parquet du tribunal judiciaire de Paris, communiqué du 8 février 2024 : Lire le communiqué.
- Parlement européen, présentation des assistants des députés : Consulter les règles d’assistance.
