À nuancer : un maire peut imposer un couvre-feu aux moins de 16 ans, sous conditions strictes

2 octobre 2026 4 Min Read

Un maire peut-il interdire aux moins de 16 ans de circuler seuls la nuit ? Oui, dans certaines circonstances. La proposition faite à Agen pendant la campagne municipale de 2026 ne devient toutefois pas légale par le seul fait qu’un maire possède des pouvoirs de police : tout dépend des risques constatés, du périmètre et de la durée de l’arrêté. Une décision du Conseil d’État rendue quelques jours avant l’article à l’origine de ce débat permet de vérifier précisément ce point. (legifrance.gouv.fr)

L’affirmation vérifiée

Le 9 octobre 2025, dans le cadre de la campagne municipale à Agen, Sébastien Delbosq et Michaël Fargue ont défendu un couvre-feu visant les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés. Le maire sortant, Jean Dionis, a qualifié cette proposition d’« illégale, inefficace et dangereuse », selon l’article du Vrai du faux publié le 15 octobre 2025. Seule la question de la légalité est examinée ici : l’efficacité et la dangerosité supposées de la me demanderaient d’autres éléments. (quidam-hebdo.com)

Un détail compte avant de juger le projet lui-même. Le contenu de l’article fourni décrit une interdiction de 23 heures à 5 heures. Dans un compte rendu publié le 9 octobre 2025, les candidats sont cités proposant 23 heures à 6 heures, toute l’année. Cette divergence d’une heure ne change pas la règle de droit, mais elle empêche de tenir les modalités exactes de la proposition pour définitivement établies à partir de ces seuls documents. (quidam-hebdo.com)

Ce que montrent les faits

Le code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale. Le Conseil d’État en déduit qu’il peut, en fonction de circonstances locales particulières, restreindre la circulation nocturne de mineurs pour les protéger ou prévenir des troubles à l’ordre public. Il ne s’agit cependant pas d’un pouvoir général d’instaurer un couvre-feu à sa convenance : les risques doivent être particuliers aux mineurs concernés et aux secteurs visés ; l’interdiction doit être adaptée et proportionnée. (legifrance.gouv.fr)

Le seuil de 16 ans n’est pas, à lui seul, un obstacle juridique. Le 9 octobre 2025, le Conseil d’État a examiné un arrêté de Saint-Ouen-sur-Seine visant précisément les moins de 16 ans non accompagnés, entre 23 h 30 et 6 heures, sur certaines voies et jusqu’au 31 octobre 2025. Au vu des éléments apportés par la commune sur la délinquance impliquant des mineurs, ses horaires et les secteurs concernés, le juge des référés n’a pas suspendu l’arrêté. Il n’a pas pour autant délivré une autorisation valable pour toutes les communes : sa décision porte sur ce dossier et intervient dans le cadre d’une procédure de suspension, non d’un jugement définitif sur tout projet comparable. (legifrance.gouv.fr)

La vérification

Deux autres décisions montrent pourquoi une comparaison rapide entre villes serait trompeuse. En 2018, le Conseil d’État a jugé illégal un couvre-feu visant les moins de 13 ans à Béziers : la commune n’avait pas fourni d’éléments assez précis reliant les risques invoqués à ces mineurs dans les zones concernées. En 2024, pour un autre arrêté de Béziers, le juge des référés a au contraire refusé la suspension, au vu notamment d’interpellations de mineurs dans les secteurs et aux heures visés. Ce ne sont ni l’étiquette politique du maire ni le seul âge retenu qui tranchent, mais la justification de chaque arrêté. (legifrance.gouv.fr)

Cette exigence est toujours appliquée : le 4 août 2026, le tribunal administratif de Lyon a suspendu quatre arrêtés municipaux de la Loire visant notamment les moins de 16 ans. Il a relevé l’absence d’éléments précis et circonstanciés démontrant la nécessité et la proportionnalité des restrictions. Là encore, une suspension ne vaut pas jugement définitif sur le fond. (lyon.tribunal-administratif.fr)

Pour Agen, les documents consultés établissent l’existence d’une proposition de campagne, pas celle d’un arrêté détaillé accompagné de données locales permettant d’en apprécier la légalité. Un couvre-feu couvrant toute la ville et toute l’année exigerait une justification particulièrement solide au regard de son étendue ; on ne peut ni le valider ni le déclarer illégal sur la seule annonce rapportée. (quidam-hebdo.com)

Verdict

Verdict : à nuancer. Un maire peut légalement instaurer un couvre-feu pour des mineurs de moins de 16 ans, mais seulement si l’arrêté répond à des risques locaux établis et reste adapté et proportionné. Dire que cette me serait toujours illégale est contraire à la jurisprudence. Affirmer que le projet évoqué à Agen serait nécessairement légal irait tout aussi loin que les preuves disponibles. (legifrance.gouv.fr)

Ce qu’il faut retenir

La bonne question n’est pas seulement « moins de 16 ans : est-ce permis ? », mais « pourquoi ces mineurs, à ces heures, dans ces lieux et pendant cette période ? ». Sans réponse documentée à ces questions, une promesse de couvre-feu ne suffit pas à établir la légalité du futur arrêté. (legifrance.gouv.fr)

Source principale : Le vrai du faux (www.sudouest.fr)

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