Nouvelle-Calédonie : six militants kanaks réclament une enquête contre quatre anciens ministres
À Nouméa, en Nouvelle-Calédonie, six militants indépendantistes kanak demandent à la Cour de justice de la République (CJR) d’examiner le rôle de quatre anciens membres du gouvernement dans leur transfert vers l’Hexagone en juin 2024. La plainte vise Gabriel Attal, Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu ; elle ne signifie pas qu’une enquête est ouverte ni que les personnes visées sont mises en cause par la justice.
Une plainte liée aux transferts de juin 2024
Christian Tein, Frédérique Muliava, Dimitri Qenegei, Guillaume Vama, Erwan Waetheane et Brenda Wanabo ont été transférés en métropole après leur placement en détention provisoire, dans le cadre de l’enquête sur les violences qui ont éclaté en Nouvelle-Calédonie en mai 2024. Les quatre responsables cités occupaient alors respectivement les fonctions de Premier ministre, ministre de l’Intérieur, ministre de la Justice et ministre des Armées.
Selon franceinfo, la plainte a été déposée le 31 août et rendue publique le 9 septembre 2026. Les militants y soutiennent que leur éloignement aurait été décidé pour des motifs politiques, avant les décisions des magistrats instructeurs et du juge des libertés et de la détention. Ils demandent des poursuites pour atteinte à la liberté individuelle, abus d’autorité aggravé et association de malfaiteurs en vue de préparer ces infractions. Ces qualifications et les faits allégués relèvent de leur plainte : ils ne constituent pas des conclusions judiciaires. Le Monde et Mediapart ont également rapporté le dépôt de cette démarche. (lemonde.fr)
Une plainte ne déclenche pas automatiquement une enquête
La CJR est compétente pour les crimes et délits que des membres du gouvernement auraient commis dans l’exercice de leurs fonctions. La plainte doit d’abord être examinée par sa commission des requêtes, qui décide des suites à lui donner ; son dépôt ne signifie donc ni qu’une instruction est ouverte ni qu’un procès aura lieu. La loi organique encadrant la Cour prévoit cette étape préalable. (legifrance.gouv.fr)
Au 28 septembre 2026, les éléments consultés ne permettent pas d’établir si la commission a déjà rendu une décision sur cette plainte. Les avocats des militants disent vouloir que les circonstances du transfert soient examinées ; la suite dépendra de la réponse de la commission.
Un dossier distinct du non-lieu visant les militants
Cette démarche intervient après une ordonnance de non-lieu général rendue le 5 juin 2026 par les juges d’instruction parisiens en faveur de militants de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), dont Christian Tein. Le parquet de Paris a fait appel de cette décision, selon les informations publiées par Le Monde. La plainte contre les anciens ministres porte, elle, sur les conditions du transfert et les décisions gouvernementales alléguées : c’est une procédure distincte. (mediapart.fr)
Pour les habitants de l’archipel, cette nouvelle démarche ne modifie pas à elle seule la situation judiciaire des militants ni les décisions rendues dans le dossier des émeutes. Elle ouvre une étape supplémentaire dont l’issue dépendra de l’examen de la CJR.
Source : franceinfo- Statut de la Nouvelle-Calédonie
Article original : Consulter la source originale
