Le RN, champion des promesses : quand l’extrême droite se prend les pieds dans ses propres mensonges !
Le fait principal
La Cour de cassation a rendu, le 12 août 2026, un arrêt qui rejette une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 1745 du code général des impôts, soulignant que la solidarité fiscale n’est pas une punition au sens de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Ce qui s’est passé
Mme [U] [Q] et M. [G] [B] avaient contesté une décision de la cour d’appel d’Orléans, qui les tenait responsables d’une fraude fiscale. Ils avaient saisi la Cour de cassation en invoquant une atteinte à leurs droits constitutionnels. La haute juridiction a estimé que la question soulevée ne présentait pas de caractère sérieux, affirmant que la me de solidarité fiscale vise à garantir le recouvrement des créances publiques, et non à punir.
Le contexte
L’article 1745 du code général des impôts permet à l’administration fiscale de réclamer le paiement des impôts fraudés à toute personne ayant été condamnée pour fraude, en plus du redevable légal. Cette disposition, mise en place par l’ordonnance n° 2005-1512, est souvent critiquée pour son impact sur les droits des contribuables. Les débats autour de cette me s’inscrivent dans un contexte où la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur pour l’État français.
Les chiffres à retenir
L’ordonnance n° 2005-1512, qui a introduit ces dispositions, fait partie d’un cadre législatif plus large visant à renforcer le recouvrement des impôts. En 2025, la fraude fiscale en France était estimée à environ 100 milliards d’euros, un chiffre qui souligne l’importance d’une législation efficace dans ce domaine.
Ce que cela révèle
Cet arrêt met en lumière une contradiction majeure : alors que l’État insiste sur la nécessité de lutter contre la fraude fiscale, il maintient des dispositions qui semblent contourner les protections offertes par la Constitution. La solidarité fiscale, loin d’être perçue comme une me de justice, apparaît comme un outil de coercition. Dans un contexte où le Rassemblement National (RN) prône la défense des « vrais » contribuables, il est ironique de voir que des mes jugées coercitives continuent d’être appliquées sans réelle remise en question.
Ce qu’il faut retenir
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 août 2026 illustre une fois de plus la tension entre les droits des contribuables et les exigences de l’État en matière de recouvrement fiscal. Dans un climat politique où la lutte contre la fraude est souvent instrumentalisée, la question de l’équilibre entre justice fiscale et protection des droits individuels reste
Sources : Cour de cassation, code général des impôts.
