27/04/2026
– Droit/justice
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné l’opérateur téléphonique SFR à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, pour pratiques commerciales trompeuses. Cette décision a été rendue le 19 mars 2026, suite à une plainte déposée par l’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir.
En 2017, SFR avait commercialisé des forfaits mobiles sous la marque Red by SFR, accompagnés de publicités promettant un prix bloqué, voire un prix garanti à vie. Cependant, en 2019, l’opérateur a procédé à des hausses unilatérales de tarifs, conformément à l’article L. 224-33 du code de la consommation, qui autorise de telles augmentations, à condition d’informer les consommateurs un mois à l’avance.
Les hausses tarifaires ont été appliquées sans que les consommateurs puissent conserver leur prix initial, ce qui a suscité des plaintes. Le tribunal a jugé que les allégations publicitaires de SFR, telles que « sans condition de durée » et « garanti à vie », étaient trompeuses et avaient induit en erreur les consommateurs sur les caractéristiques essentielles du service.
En conséquence, SFR a été reconnu coupable de pratiques commerciales trompeuses, et la condamnation est définitive, l’opérateur n’ayant pas fait appel. De plus, le tribunal a ordonné la publication de la décision sur le site internet de SFR et sur les réseaux sociaux de la marque Red by SFR pendant 30 jours.
Enfin, SFR a également été condamné à verser 50 000 euros à Que Choisir Ensemble pour réparation de l’atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs.
Important : la sanction porte sur l'usage d'éléments de langage laissant croire aux consommateurs que le prix de leur forfait serait garanti "à vie", et non sur la hausse des tarifs elle-même.
> Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le communiqué de Que Choisir Ensemble.
Thomas GONÇALVES,
Juriste à l’Institut national de la consommation
