Révision des règles d’assurance chômage : accord approuvé par l’UE
Après plusieurs années de discussions, un accord a été approuvé par les États membres de l’Union européenne le mercredi 29 avril concernant la révision du règlement européen n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Au total, 21 des 27 pays ont voté en faveur de cet accord provisoire, tandis que 4 États ont voté contre et 2 se sont abstenus.
Cette large majorité représente une victoire significative pour la France, qui a joué un rôle central dans la coordination des pays favorables à la révision des règles d’indemnisation des travailleurs frontaliers. L’accord doit encore être validé par le Parlement européen, mais il marque une avancée majeure après des mois d’accélération des négociations, entamées en 2016.
Les discussions, menées sous la présidence de Chypre, ont porté sur deux aspects principaux : l’assurance chômage et la notification préalable en cas de détachement de travailleurs.
Concernant l’assurance chômage, l’accord modifie le cadre d’indemnisation pour les travailleurs frontaliers. Désormais, l’État où le travailleur a été employé – et qui a perçu les cotisations sociales – sera responsable de l’indemnisation en cas de chômage. Actuellement, un système de remboursements entre pays est en place, limité à cinq mois d’indemnisation. Par exemple, un résident français travaillant au Luxembourg recevra son allocation de chômage de la France, malgré le fait qu’il ait cotisé au Luxembourg. Avec cette révision, le Luxembourg indemnisera directement les demandeurs d’emploi ayant cotisé sur son territoire, même s’ils résident dans un autre État membre.
En ce qui concerne la notification préalable au détachement, l’accord introduit deux exemptions : pour les voyages d’affaires et pour les activités ne dépassant pas trois jours consécutifs sur une période de trente jours. Toutefois, aucune exemption ne sera accordée pour le secteur de la construction, souvent touché par des problèmes de sécurité et de fraude.
La France a longtemps considéré le système actuel comme insatisfaisant, soutenant activement la présidence chypriote pour parvenir à cet accord. Les dépenses d’indemnisation des travailleurs frontaliers à la charge de l’Unédic sont nettement supérieures aux remboursements des pays frontaliers, affichant un déficit de 860 millions d’euros par an, selon l’Unédic.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail et des Solidarités, a mené de nombreuses discussions bilatérales pour rallier le soutien des autres États membres. Il a exprimé sa gratitude envers ceux qui ont voté en faveur de la révision, soulignant l’importance de ce vote pour la construction d’une Europe sociale forte et équitable.
Source : Travail-emploi.gouv.fr
