Retour à l’orthodoxie : l’application de la prescription biennale aux demandes relatives à l’obligation de l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire
Dans une décision rendue le 15 avril 2026, la Cour de cassation a tranché une question cruciale concernant la prescription applicable à l’action en réparation du préjudice causé par une insuffisance de cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC, notamment durant la période d’expatriation d’un salarié. La Cour a dû déterminer si la prescription de cinq ans, comme le stipule l’article 2224 du code civil, ou celle de deux ans, selon l’article L. 1471-1 du code du travail, devait s’appliquer.
Cette question est d’autant plus significative qu’en 2024, la même Cour avait statué que la prescription de droit commun était applicable à l’action d’un salarié fondée sur le manquement d’un employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations afférentes (Soc. 26 juin 2024, n° 22-17.240 B). Cette position avait suscité des critiques au sein de la doctrine juridique.
Les relations de travail en France, soumises à un cadre législatif complexe, sont souvent à l’origine de contentieux variés. Les réformes successives ont engendré une multitude de règles de prescription, allant de la loi n° 2008-596 relative à la rupture conventionnelle à l’ordonnance n° 2017-1387 sur la sécurisation des relations de travail. Parmi ces règles, on trouve :
- L’action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans.
- L’action en paiement ou répétition de salaire par trois ans.
- L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination et d’un harcèlement par cinq ans.
Depuis juin 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation a mis en place des séances thématiques pour unifier sa doctrine sur l’interprétation des textes en conflit, ce qui a conduit à la publication d’environ 70 arrêts sur ce sujet en cinq ans.
Concernant le cas spécifique, un salarié, engagé en 1978 par la banque Indosuez, a contesté le montant des cotisations versées à son régime de retraite pendant ses années d’expatriation. Après avoir sollicité une régularisation de sa situation en 2016, il a vu sa demande rejetée par son employeur, entraînant une saisine des juridictions prud’homales.
La cour d’appel a examiné la demande du salarié pour obtenir des dommages et intérêts, tant pour perte de droits à retraite que pour perte de chance, en raison des irrégularités constatées dans le versement des cotisations de retraite.
Cette décision de la Cour de cassation pourrait avoir des implications significatives pour les droits des salariés expatriés et les obligations des employeurs en matière de cotisations de retraite complémentaire.
Source : Décision de la Cour de cassation, 15 avril 2026.
