Qu’est-ce que l’acte de cautionnement solidaire demandé en EHPAD ?

De nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) exigent la signature d’un acte de cautionnement solidaire afin d’assurer le paiement des frais liés à l’accueil d’un résident. Ce document engage un garant à payer la dette du résident en cas de non-paiement de sa part.

Qui peut signer l’acte de cautionnement solidaire en EHPAD ?

Habituellement, les obligés alimentaires, tels que les enfants ou les proches, sont sollicités pour signer cet acte. Cependant, toute personne prête à assumer cet engagement peut devenir caution. La signature d’un caution solidaire en EHPAD n’est pas à prendre à la légère, car les frais mensuels peuvent varier entre 2 000 € et 4 000 €, représentant ainsi un engagement financier significatif.

Quelle est la portée d’une caution solidaire ?

Le cautionnement solidaire se distingue du cautionnement simple. Cela signifie que l’EHPAD peut directement exiger le paiement de la dette auprès de chaque caution, sans avoir à poursuivre le résident au préalable. Les protections offertes par le cautionnement simple, telles que le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, ne s’appliquent pas ici. Par conséquent, l’établissement peut réclamer la totalité de la dette à une seule caution, qui pourra ensuite se retourner contre le résident ou les autres cautions.

L’EHPAD est en droit de se tourner vers la caution dès le premier impayé. Il doit également informer les signataires de tout incident de paiement non régularisé dans un délai d’un mois.

La signature d’un acte de cautionnement solidaire est-elle obligatoire ?

Bien que la loi exige la signature d’un contrat de séjour entre le résident et l’EHPAD, l’acte de cautionnement lui-même n’est pas obligatoire. Il s’agit d’un outil pour l’établissement afin de sécuriser le paiement des frais en cas d’impayés.

Peut-on refuser de signer un acte de cautionnement en EHPAD ?

La signature d’un acte de cautionnement repose sur un accord volontaire. Personne ne peut être contraint de se porter caution, même en cas d’obligation alimentaire. Cependant, les établissements non habilités à l’aide sociale peuvent refuser l’admission d’un résident sans caution. En revanche, un résident bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ne peut pas être refusé par un EHPAD habilité. Dans ce cas, la caution ne couvre que le reste à charge du résident, excluant l’ASH et la participation des obligés alimentaires.

Bon à savoir : Même sans avoir signé ce document, les obligés alimentaires ont l’obligation d’aider leur proche si celui-ci ne peut pas assumer ses frais de séjour en maison de retraite.

Conclusion

L’acte de cautionnement solidaire en EHPAD est un engagement financier sérieux qui mérite une attention particulière. Avant de signer, il est crucial de bien comprendre les implications et de comparer les options disponibles pour anticiper les coûts. Pour ceux qui doivent se déplacer pour des visites ou des démarches, il est recommandé de réserver à l’avance afin d’éviter des frais imprévus.