Que va devenir le mariage sans devoir de communauté de lit ?

La question se pose après le vote à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le 28 janvier dernier, de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal. À l’article 215, il sera précisé que « cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles ». De plus, l’article 242, relatif au divorce pour faute, stipule que « le divorce pour faute ne peut être fondé sur l’absence ou le refus de relations sexuelles ». Initialement, un nouvel alinéa à l’article 212 du Code civil, mentionnant le respect du consentement, n’a finalement pas été retenu.

Le devoir conjugal, une incitation au crime pénal de viol ?

Ces modifications font suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt « H. W. c. France » du 23 janvier 2025. Dans cette affaire, le divorce pour faute avait été prononcé à l’encontre d’une épouse qui refusait d’entretenir des relations intimes avec son mari. La CEDH a jugé que ce devoir matrimonial constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée de l’épouse. De plus, il représente une « limite fondamentale à l’exercice de la liberté sexuelle d’autrui », ne tenant pas compte du consentement.

Il est indéniable que les relations sexuelles conjugales doivent être consenties, sous peine de condamnation pénale. Cependant, la suppression du devoir conjugal par le législateur n’est pas sans conséquences. Le mariage civil est un ensemble équilibré, dont les règles sont interdépendantes.

Le mariage engage les cœurs et les corps

Le devoir de communauté de lit est lié à l’exclusivité conjugale à travers le devoir de fidélité. Ce dernier soutient la présomption de paternité qui désigne le mari de la mère comme le père des enfants conçus ou nés pendant le mariage. Modifier l’une de ces règles déstabilise les autres. Certains députés LFI proposent déjà de supprimer le devoir de fidélité, remettant en question la présomption de paternité.

Le mariage repose sur la vie commune, qui ne peut être réduite à une simple colocation. Il engage les cœurs et les corps, fondement même de la famille. Les couples de même sexe ont souhaité accéder à cette union en 2013, non pas pour une simple colocation, mais pour la reconnaissance de leur couple par le droit.

En droit, la vie de couple est synonyme de relations intimes. Cette notion se retrouve dans les textes définissant le PACS et le concubinage. La suppression du devoir de communauté de lit pourrait déstabiliser l’ensemble du droit du couple.

Supprimer le divorce pour faute

Quant au consentement, il est déjà implicite dans le devoir de respect mutuel, garanti par l’article 212 du Code civil. Le respect implique le consentement, et il est regrettable que la CEDH ou le législateur ne l’aient pas souligné.

De plus, la sanction du non-respect du devoir de communauté de vie par le divorce pour faute a perdu de son poids. Depuis 2004, le juge peut attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif, rendant cette sanction moins pertinente. La CEDH a estimé que la crainte du divorce pour faute pouvait entraver le libre consentement aux relations intimes.

Il serait peut-être plus judicieux de supprimer le divorce pour faute. De nombreux avocats soutiennent que son maintien alimente les contentieux familiaux, alors que la tendance devrait être à l’apaisement et à la conciliation.

La combinaison d’un arsenal de lutte contre les violences conjugales, d’une sanction pénale du viol entre époux, d’un respect mutuel et de procédures de divorce sans faute offrirait un équilibre entre les droits des époux et l’institution du mariage.

Sinon, il pourrait être temps de repenser le mariage, souvent perçu comme rétrograde, désuet et sexiste. Pourquoi ne pas envisager de fusionner le mariage avec le PACS pour créer un simple « contrat d’union conjugale » ? Cela s’inscrirait dans la tendance contemporaine de contractualisation de la famille. Mais ne l’appelons plus « mariage » si ce n’est plus le cas.

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