Mise à jour de la réduction générale dégressive unique pour les entreprises françaises.
Le 12 juin 2026, le gouvernement français a publié le décret n° 2026-509, modifiant les modalités d’application de la réduction générale dégressive unique (RGDU) prévue à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. (legifrance.gouv.fr)
Ce décret gèle la valeur du salaire minimum de croissance (SMIC) à 12,02 euros de l’heure pour l’année 2026, indépendamment de la hausse du SMIC intervenue le 1er juin 2026, qui a porté le salaire brut horaire à 12,31 euros. (mapaye.fr)
La RGDU, entrée en vigueur le 1er janvier 2026, remplace l’ancien dispositif d’allègement des cotisations patronales. Elle offre une exonération totale des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour les rémunérations égales au SMIC, avec une réduction dégressive pour les salaires compris entre le SMIC et trois fois le SMIC. Au-delà de ce plafond, aucune réduction n’est appliquée. (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Cette mise à jour vise à stabiliser les paramètres de calcul de la RGDU pour l’année 2026, en maintenant le SMIC de référence à son niveau du 1er janvier, malgré les ajustements ultérieurs du salaire minimum.
