Lutte contre le blanchiment : formation et registre imposés aux agents immobiliers
Le blanchiment d’argent passe souvent par l’immobilier. Les montants sont élevés, les montages complexes et les sociétés écrans nombreuses. Face à ce risque, le décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, publié au Journal officiel, durcit les règles pour les agents immobiliers. La formation obligatoire dès l’embauche, la traçabilité sur cinq ans et l’accès encadré au registre des bénéficiaires effectifs sont désormais des exigences renforcées. Les agences qui ne s’y conforment pas s’exposent à des sanctions de la DGCCRF.
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Contexte factuel
L’immobilier est un secteur particulièrement vulnérable au blanchiment d’argent en France et en Europe. Les transactions immobilières, souvent de grande envergure, sont propices à des montages complexes impliquant des sociétés écrans. Le Groupe d’action financière (GAFI) considère régulièrement ce secteur comme exposé aux risques de blanchiment. En France, Tracfin, le service de renseignement financier, reçoit chaque année des milliers de déclarations de soupçon de la part de professionnels de l’immobilier.
Données ou statistiques
En 2023, Tracfin a enregistré plus de 196 000 déclarations de soupçon, toutes professions confondues. Les agents immobiliers font partie des professionnels tenus de signaler tout soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme, sous peine de sanctions pénales et administratives.
Conséquence directe
Le décret impose une formation obligatoire dès l’embauche dans toutes les agences immobilières, avec une traçabilité des documents de formation à conserver pendant cinq ans. Les agences doivent également garantir un accès encadré au registre des bénéficiaires effectifs via un certificat valable trois ans. Non-conformité expose les agences à des sanctions de la DGCCRF.
Source : Décret n° 2026-310 du 24 avril 2026, Journal officiel.
