Lutte contre la fraude sociale : le projet de loi définitivement adopté
Le Parlement a définitivement adopté, le 11 mai, le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte représente un succès pour le gouvernement de Sébastien Lecornu, qui rencontre des difficultés dans l’avancement de ses réformes. Présenté en conseil des ministres mi-octobre, ce projet de loi vise à générer 1,5 milliard d’euros pour les caisses de l’État. Il a reçu le soutien de la coalition gouvernementale et de l’extrême droite, et a été voté sans opposition majeure à l’Assemblée nationale et au Sénat.
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Cette adoption est d’autant plus significative pour le chef du gouvernement, qui a récemment vu d’autres textes échouer à l’Assemblée, notamment celui portant sur les ruptures conventionnelles. David Amiel, ministre des comptes publics, a salué ce texte comme étant « juste, moderne et opérationnel », affirmant que des moyens de détection améliorés et un meilleur partage d’informations sont nécessaires pour lutter efficacement contre la fraude.
Le texte, initialement composé de 27 articles, a été considérablement étoffé, atteignant plus d’une centaine d’articles. Parmi les principales mesures, on trouve :
Suspension des allocations de chômage
Une mesure controversée permet de suspendre temporairement les allocations de chômage si des indices de fraude ou de manquement aux obligations sont détectés. Le gouvernement a intégré des amendements pour protéger les bénéficiaires des suspensions qui pourraient affecter leurs ressources essentielles.
Pénalités renforcées pour fraudes aux prestations sociales
Le texte prévoit un renforcement des pénalités pour les fraudes aux prestations sociales, bien que l’automatisation des pénalités ait été écartée. De plus, la garde à vue pour les escroqueries aux finances publiques en bande organisée pourra être prolongée jusqu’à 96 heures.
Partage de données
Le projet de loi étend l’accès aux données fiscales et patrimoniales pour divers organismes, afin de faciliter le contrôle des fraudes, notamment au RSA. L’Assurance maladie pourra également utiliser des données de connexion pour détecter d’éventuelles fraudes.
Procédure de « flagrance sociale »
Une nouvelle procédure permettra la saisie conservatoire des actifs d’entreprises suspectées de travail dissimulé. Un amendement a introduit un délai de 48 heures avant que ces mesures ne soient exécutoires.
Lutte contre la fraude à la formation
Le texte prévoit des remboursements pour les organismes de formation si les formateurs ne sont pas qualifiés. De plus, les utilisateurs de comptes personnels de formation (CPF) seront contraints de se présenter aux épreuves, sous peine de remboursement.
Régulation des VTC
Le projet vise à mieux réguler le secteur des VTC, en interdisant aux sociétés gestionnaires de flotte de prêter leurs inscriptions au registre des VTC. Les plateformes devront également veiller à ce que les exploitants respectent la législation sur le travail.
Géolocalisation du transport de patients
Les entreprises de transport de patients devront équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation pour vérifier l’exécution des transports sanitaires facturés.
Cette législation, si elle est mise en œuvre efficacement, pourrait avoir un impact significatif sur la lutte contre la fraude sociale en France.
Source : La Croix
