Libertés syndicales bafouées : la gravité des faits au fondement de l’affaire
Le 20 avril 2021, le groupe Yves Rocher a été mis en demeure pour manquement à son devoir de vigilance par le syndicat turc Petrol-Iş et les ONG Sherpa et ActionAid, conformément à la loi française de 2017. En mars 2022, ces organisations, accompagnées de 34 salariés de la filiale turque Kosan Kozmetik, ont assigné Yves Rocher en justice. L’audience, qui a eu lieu le 20 novembre 2025 au tribunal judiciaire de Paris, a vu 81 salariés se joindre à l’action contre la maison mère.
Cette affaire, pionnière dans le domaine judiciaire, a pris un tournant décisif avec le délibéré rendu le 12 mars 2026. Les témoignages de trois salariées présentes lors de l’audience ont permis de mettre en lumière de graves violations des droits des travailleurs. En effet, 132 salariés avaient été licenciés entre mars et septembre 2018, uniquement en raison de leur affiliation au syndicat Petrol-Iş. Cette situation a entraîné une augmentation significative du taux d’adhésion syndicale, atteignant 40 % des effectifs.
Les salariées ont décrit des conditions de travail alarmantes : cadences infernales, menace de licenciement pour refus d’heures supplémentaires, et tâches dangereuses sans protection adéquate. Les témoignages révèlent également une discrimination systémique envers les femmes, avec des augmentations de salaire plafonnées selon le genre.
La direction, craignant le renforcement du syndicat, a adopté des méthodes d’intimidation, allant jusqu’à fouiller les messageries des employés. Ces violations de la liberté syndicale étaient connues depuis longtemps, comme en témoigne un courrier adressé en 2018 par la fédération syndicale internationale IndustriALL au président du groupe.
La loi sur le devoir de vigilance : un cadre légal crucial
La loi sur le devoir de vigilance, entrée en vigueur en 2017, impose aux grandes entreprises d’identifier et de prévenir les risques graves pour les droits humains et la sécurité dans toutes leurs opérations, y compris celles de leurs filiales. La jurisprudence naissante sur cette loi est essentielle pour garantir son efficacité. Le délibéré du 12 mars 2026 constitue une avancée significative dans ce domaine.
Yves Rocher a tenté de défendre sa position en affirmant que l’action engagée par les salariées était prescrite selon la loi turque. Toutefois, le tribunal a rejeté cet argument, affirmant que le législateur avait voulu donner un caractère impératif aux dispositions relatives au devoir de vigilance, ce qui implique une portée extraterritoriale de la loi française.
Le tribunal a également examiné les plans de vigilance d’Yves Rocher pour 2017 et 2018, concluant que ceux-ci étaient insuffisants. Les juges ont noté que la cartographie des risques ne comprenait pas d’analyse des activités des filiales. Le processus d’audit lancé en 2018 prouve que le groupe avait la capacité d’intervenir pour éviter les licenciements en question.
Un jugement aux implications larges
Au total, 81 salariés s’étaient joints à l’action contre Yves Rocher. Cependant, en 2019, 72 d’entre eux ont accepté une transaction, ce qui a conduit le tribunal à estimer qu’ils n’avaient plus intérêt à agir. Les neuf salariés restants recevront 8 000 euros, tandis que le syndicat turc percevra 40 000 euros et les ONG un euro symbolique. Cette décision est assortie d’une exécution provisoire, obligeant Yves Rocher à s’acquitter immédiatement des paiements.
Ce jugement pourrait avoir des répercussions importantes pour d’autres multinationales accusées de violations des droits fondamentaux dans leurs opérations à l’étranger. Il représente un levier supplémentaire pour les organisations syndicales, telles que la CFE-CGC, qui œuvrent pour rendre le devoir de vigilance pleinement effectif.
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En conclusion, cette affaire souligne non seulement l’importance du devoir de vigilance, mais aussi le besoin urgent d’une réelle protection des droits des travailleurs, tant au niveau national qu’international.
