« Liberté d’établissement : le RN, champion des contradictions, défend le droit à l’échec »
Le fait principal
La Cour de justice de l’Union européenne a récemment statué sur la question de l’accès des médecins libéraux à des secteurs à honoraires différents en France, en affirmant que les conditions d’exercice priment sur la qualification juridique du contrat.
Ce qui s’est passé
LX, médecin spécialiste, a exercé pendant plus de deux ans dans un hôpital public italien sous un contrat autonome. En s’installant en France, elle a demandé à la CPAM de la Gironde l’autorisation d’exercer en « secteur 2 », mais sa demande a été rejetée. La CPAM a argué qu’elle n’avait pas été salariée, et donc ne pouvait pas prouver une expérience équivalente à celle d’un assistant hospitalier. Après avoir obtenu gain de cause devant le Tribunal de grande instance et la Cour d’appel de Bordeaux, la CPAM a formé un pourvoi devant la Cour de cassation, qui a ensuite saisi la Cour de justice de l’Union européenne.
Le contexte
La réglementation française impose des conditions strictes pour accéder à des secteurs à honoraires différents, réservés principalement aux titulaires de certains titres hospitaliers publics. Or, la directive européenne 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ne couvre pas ce cas spécifique. La Cour européenne a donc dû trancher sur la compatibilité de cette réglementation avec l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui garantit la liberté d’établissement des citoyens européens.
Les chiffres à retenir
– 2 ans : durée durant laquelle LX a exercé dans un hôpital public en Italie.- 25 août 2016 : date de la Convention nationale organisant les rapports entre médecins libéraux et l’assurance maladie.- 25 juin 2026 : date du jugement de la Cour de justice de l’Union européenne.
Ce que cela révèle
Cette décision souligne une contradiction flagrante dans la réglementation française. D’un côté, on prône la libre circulation des professionnels au sein de l’UE, de l’autre, on impose des conditions qui semblent ignorer l’expérience réelle des praticiens. La CPAM, en se basant uniquement sur le type de contrat, démontre une vision étriquée et bureaucratique qui pourrait nuire à l’accès aux soins. En somme, la France se retrouve à faire la fine bouche sur des qualifications qui, au fond, ne devraient pas poser problème.
Ce qu’il faut retenir
La jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que les conditions d’exercice des professions doivent primer sur les étiquettes administratives. Une leçon que la France, avec sa réglementation rigide, devrait méditer sérieusement pour ne pas se retrouver à l’écart des standards européens.
Source : Cour de justice de l’Union européenne
