Le RN en quête de respectabilité : quand la justice rappelle à l’ordre ses promesses en l’air.
Le fait principal
La Cour de cassation a tranché le 12 août 2026 en rejetant une question prioritaire de constitutionnalité sur les dispositions de l’article 1745 du code général des impôts, qui permet de tenir solidairement responsables des personnes condamnées pour fraude fiscale.
Ce qui s’est passé
Mme [U] [Q] et M. [G] [B], condamnés pour fraude fiscale, ont saisi la Cour de cassation, contestant la légalité de leur responsabilité solidaire dans le paiement des impôts fraudés. Leur argumentation ? Ces dispositions, selon eux, violent l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui stipule que nul ne peut être puni sans un jugement légal. Toutefois, la Cour a jugé que cette solidarité n’est pas une punition mais une garantie pour le recouvrement des créances fiscales.
Le contexte
Depuis l’ordonnance n° 2005-1512, la solidarité fiscale est devenue un outil de l’administration pour s’asr que les fraudes fiscales ne restent pas impunies. Ce dispositif, bien que critiqué, est défendu par l’État comme un moyen efficace de protéger les finances publiques. Dans un climat où la lutte contre la fraude fiscale est de plus en plus médiatisée, la question de la justice fiscale se pose avec acuité.
Les chiffres à retenir
L’ordonnance n° 2005-1512 a été adoptée pour renforcer le recouvrement des impôts. Bien que les chiffres exacts sur la fraude fiscale soient difficiles à établir, des estimations des organismes comme l’OCDE indiquent que la fraude fiscale représente plusieurs milliards d’euros chaque année en France, un véritable manque à gagner pour l’État.
Ce que cela révèle
Cette décision met en lumière une contradiction criante : l’État, qui prône la justice sociale, semble se contenter d’un système qui punit collectivement des individus pour des fraudes commises par d’autres. En d’autres termes, ceux qui tentent de fuir leurs responsabilités fiscales se retrouvent souvent dans un flou juridique, tandis que les victimes de ce système sont ceux qui ont été condamnés. Une belle ironie pour un gouvernement qui se veut le champion de l’équité.
Ce qu’il faut retenir
La Cour de cassation a donc tranché en faveur d’un système qui, sous couvert de justice fiscale, peut sembler injuste pour ceux qui n’ont pas directement commis de fraude. Une décision qui soulève des questions sur l’équité du droit fiscal en France et sur la manière dont l’État gère la lutte contre la fraude.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 12 août 2026.
