Le site du Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC) est déclaré « non conforme » au référentiel français d’accessibilité numérique RGAA 4.1.2. La raison donnée n’est pas un audit qui aurait mesuré des manquements : la CNIL indique qu’aucun audit valide ne permet actuellement d’évaluer le site. Cette nuance est essentielle : la déclaration ne permet ni de connaître les obstacles rencontrés par les visiteurs, ni d’affirmer que toutes les pages sont inaccessibles.
Ce que dit la déclaration
La déclaration concerne le site linc.cnil.fr. Elle ne présente aucun résultat de tests, faute d’audit en cours de validité. Le statut « non conforme » décrit donc ici l’absence de mesure valide, et non un taux de conformité établi par un examen récent.
Le RGAA fournit une méthode d’évaluation de l’accessibilité des services numériques. Un audit examine des pages et des critères afin de repérer les problèmes qui peuvent compliquer l’accès aux contenus ou aux fonctionnalités, notamment pour les personnes handicapées. Les obligations de déclaration et d’accessibilité des services concernés s’inscrivent dans le cadre de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Ce qu’il reste à vérifier
Sans audit, la déclaration ne précise pas quels éléments du site pourraient poser problème : navigation au clavier, présentation des contenus, formulaires ou compatibilité avec des technologies d’assistance, par exemple. Ces exemples décrivent des aspects pouvant être évalués ; ils ne constituent pas des défauts constatés sur le LINC. Aucun pourcentage de conformité ni calendrier de correction propre au site n’est fourni dans le contenu consulté.
Une différence de dates mérite aussi d’être signalée : la page anglaise consultée affiche le 1er octobre 2026 en tête, mais indique que la déclaration a été établie le 10 octobre. Le flux RSS transmis pour cet article date sa publication du 20 octobre 2026, soit une date postérieure au 19 octobre 2026. Ces éléments ne permettent pas de déterminer à eux seuls quand la déclaration a été publiée pour la première fois.
Ce que cela change pour les utilisateurs
La déclaration fournit un moyen de signaler un problème d’accessibilité au service compétent de la CNIL, via son formulaire dédié. Elle indique également qu’en l’absence de réponse satisfaisante après le signalement, une saisine du Défenseur des droits est possible.
Pour les visiteurs, l’information principale est donc l’incertitude : le statut publié ne remplace pas un audit et ne permet pas de savoir quelles actions correctives seraient nécessaires. La prochaine étape utile serait la publication de résultats d’évaluation, qui permettraient de distinguer les difficultés effectivement constatées des points qui restent à mesurer. Le cadre général des déclarations est consultable sur le site officiel du RGAA.
Source : RSS – linc.cnil.fr
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