05.12.2025 Cédric Balcon-Hermand 14 Views 0 Comments

La CJUE clarifie la protection des objets utilitaires par le droit d’auteur

Mise à jour le 2025-12-05 07:45:00 : La Cour de justice de l’Union européenne a défini les critères pour qu’un objet utilitaire soit protégé par le droit d’auteur.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions nécessaires pour qu’un objet utilitaire soit considéré comme une œuvre des arts appliqués. Cette décision a des implications pour les fabricants de meubles et les commerçants.

Ce qu’il faut savoir

Le fait : La CJUE a établi des critères pour la protection des objets utilitaires.
Qui est concerné : Fabricants de meubles et commerçants.
Quand : Décision récente, date précise non mentionnée.
Où : Suède et Allemagne, juridictions impliquées.

Concrètement, pour vous

Ce qui change : Les objets utilitaires peuvent désormais bénéficier d’une protection par le droit d’auteur.
Démarches utiles : Aucune procédure spécifique mentionnée.
Risques si vous n’agissez pas : Possibilité de violations de droits d’auteur.
Exceptions : Non spécifiées.

Contexte

La CJUE a été saisie par des fabricants de meubles en Suède et en Allemagne, qui ont allégué des violations de leurs droits d’auteur. Cette décision pourrait influencer la manière dont les objets utilitaires sont protégés dans l’Union européenne.

Ce qui reste à préciser

Les critères exacts pour la qualification d’un objet utilitaire comme œuvre des arts appliqués.
Les implications pour d’autres secteurs au-delà du meuble.

Citation

« La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués. » — CJUE, 2025.