Incendie meurtrier de Crans-Montana : la France rejette la saisie des biens des gérants du Constellation
Le tribunal de Grasse a rejeté une demande d’entraide judiciaire émanant de la Suisse, visant à saisir les avoirs de Jacques et Jessica Moretti, propriétaires du bar Le Constellation à Crans-Montana. Cet établissement a été le lieu d’un incendie tragique lors du réveillon, causant la mort de 41 personnes et blessant 115 autres.
Le 27 février dernier, le juge a estimé que les biens concernés, tant immobiliers que financiers, situés à Cannes et en Corse, n’étaient pas liés à l’infraction, malgré leur intention d’indemniser d’éventuelles sanctions. Le magistrat a également souligné que le droit français interdit de telles saisies dans le cadre d’une coopération avec un État hors de l’Union européenne, à moins qu’un accord international spécifique ne soit en place.
En parallèle, l’enquête se poursuit pour éclaircir les causes de l’incendie, vérifier le respect des normes de sécurité et établir les responsabilités. Il a été reconnu que la commune n’avait effectué aucun contrôle incendie dans le bar depuis 2019, malgré l’obligation légale d’un contrôle annuel.
Source : Nice Mag
