Un employeur qui interdit les heures supplémentaires ne peut pas, à lui seul, écarter toute demande de paiement. Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’elles peuvent être rémunérées si elles ont été rendues nécessaires par les tâches confiées au salarié, même sans autorisation de l’employeur. La décision ne garantit toutefois pas automatiquement le paiement : cette nécessité doit être examinée par les juges.
Un cuisinier avait continué à faire des heures supplémentaires
Le litige opposait un cuisinier travaillant dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à son employeur, la société API Restauration. Après son départ, le salarié a réclamé le paiement d’heures supplémentaires effectuées, selon ses déclarations, entre avril et décembre 2021. Il estimait qu’elles lui étaient nécessaires pour accomplir les tâches qui lui avaient été confiées.
L’employeur lui avait pourtant indiqué, le 21 avril 2021, qu’il ne devait plus effectuer d’heures supplémentaires. La cour d’appel de Reims, dans une décision du 27 novembre 2024, avait retenu cette consigne pour limiter le rappel de salaire accordé au salarié à une période antérieure. Celui-ci s’est pourvu en cassation. (legifrance.gouv.fr)
La consigne de l’employeur ne suffit pas à trancher
La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé partiellement la décision. Elle rappelle que le paiement des heures supplémentaires peut être dû lorsque l’employeur les a autorisées, au moins implicitement, ou lorsque leur accomplissement était rendu nécessaire par les tâches confiées.
La cour d’appel avait constaté que des heures avaient bien été effectuées, mais n’avait pas recherché si celles réalisées après l’interdiction étaient nécessaires au travail demandé. Pour la Cour de cassation, elle ne pouvait donc pas rejeter la demande en se fondant uniquement sur la consigne de l’employeur. (legifrance.gouv.fr)
Le paiement n’est pas automatique
L’arrêt ne signifie pas que toute heure supplémentaire accomplie contre l’avis du patron doit nécessairement être payée. Il impose aux juges d’examiner si, dans le cas concerné, les tâches confiées rendaient ces heures nécessaires. La Cour de cassation a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour qu’elle soit réexaminée sur les points annulés. (legifrance.gouv.fr)
La décision distingue ainsi l’absence d’autorisation et la nécessité du travail accompli : une interdiction formelle ne suffit pas à écarter une demande, mais le salarié doit pouvoir établir que les heures en question répondaient aux exigences des tâches confiées. La juridiction de renvoi devra se prononcer sur cette question.
Source : TF1 INFO – L'info pour tous et pour chacun (www.tf1info.fr)
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Auteur : Pierre Fougères
