Le ministère des PME, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat a récemment publié une note technique, datée du 22 avril 2026, visant à clarifier la réglementation relative aux hébergements touristiques. Cette initiative fait suite à des interrogations fréquentes des professionnels concernant les autorisations d’urbanisme obtenues avant et après la réforme de 2007.
Cette note rappelle que les autorisations d’urbanisme délivrées avant octobre 2007 restent valides tant qu’aucune modification n’est intervenue sur le terrain. Ces autorisations constituent des « droits acquis », et il est stipulé qu’il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre les détenteurs d’autorisations antérieures et ceux de permis d’aménager actuels.
Les maires invités à « répondre favorablement »
Le ministère appelle également les maires à faciliter le processus de classement des établissements touristiques en répondant positivement aux demandes d’attestation. Cela est particulièrement crucial pour les exploitants ayant égaré leurs autorisations d’urbanisme. L’attestation, basée sur des documents anciens ou des éléments disponibles dans les archives, doit indiquer le nombre d’emplacements à prendre en compte pour le classement.
Cette mesure vise à sécuriser juridiquement l’exploitation des établissements touristiques, contribuant ainsi à l’attractivité économique des communes, notamment les plus petites. La note précise que l’attestation n’a pas de durée de validité et ne nécessite pas de renouvellement systématique à chaque demande de classement.
Source : Localtis.
