Le régime de responsabilité financière des gestionnaires publics permet à la Cour des comptes de sanctionner onze types d’infractions liées à la gestion des fonds publics. Entré en vigueur le 1er janvier 2023, il concerne des agents publics mais aussi, dans certains cas, des personnes travaillant pour des organismes privés financés par de l’argent public. (ccomptes.fr)
Onze infractions réparties en cinq catégories
Le code des juridictions financières distingue cinq familles de manquements. La première regroupe les infractions budgétaires et comptables : ne pas produire les comptes exigés, engager des dépenses sans en avoir le pouvoir, enfreindre les règles du contrôle budgétaire ou manier des fonds publics sans être comptable public. La Cour des comptes indique que le non-respect des règles de contrôle budgétaire n’a pas encore donné lieu à une condamnation. (ccomptes.fr)
Une deuxième catégorie vise l’octroi d’un avantage injustifié, financier ou en nature, à soi-même ou à une autre personne. Pour relever de cette infraction, l’avantage doit être procuré par un intérêt personnel, direct ou indirect. (ccomptes.fr)
Les fautes de gestion constituent une troisième catégorie lorsqu’une violation des règles relatives aux recettes, aux dépenses ou aux biens entraîne un préjudice financier significatif et résulte d’une faute grave. Des faits comparables peuvent également être sanctionnés lorsqu’ils concernent la gestion d’une entreprise publique ou d’un organisme du secteur public. (ccomptes.fr)
La quatrième famille concerne l’exécution des décisions de justice et le mandatement d’office. Elle comprend notamment le fait de ne pas exécuter, ou d’exécuter tardivement ou partiellement, une décision de justice ayant entraîné une astreinte. Elle vise aussi l’inexécution de certaines condamnations pécuniaires prononcées contre l’État, un établissement public ou une collectivité, ainsi que les agissements qui entravent une procédure de mandatement d’office. (ccomptes.fr)
Enfin, le code sanctionne l’entrave au droit de communication de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes. (ccomptes.fr)
Des poursuites qui peuvent concerner le secteur privé
Les personnes susceptibles d’être poursuivies sont les gestionnaires publics : fonctionnaires, agents, représentants ou administrateurs d’organismes contrôlés par les juridictions financières. Le dispositif peut aussi s’appliquer aux dirigeants et salariés d’organismes privés financés sur fonds publics, comme des entreprises publiques locales, des associations subventionnées, des cliniques ou des EHPAD privés. (ccomptes.fr)
Les membres du Gouvernement ne relèvent pas de ce régime. Les élus locaux en sont également exclus, sauf dans certains cas prévus par le code des juridictions financières. (ccomptes.fr)
Amende, recours et prescription
La sanction peut prendre la forme d’une amende, fixée selon l’infraction et la gravité des faits. La décision peut aussi être publiée au Journal officiel. La Cour des comptes juge les affaires en première instance ; un appel peut être formé devant la Cour d’appel financière, puis un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. (ccomptes.fr)
Le délai de prescription est de cinq ans pour les infractions concernées. Il est porté à dix ans en matière de gestion de fait. Le régime, créé par l’ordonnance du 23 mars 2022, a remplacé l’ancienne Cour de discipline budgétaire et financière et le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. (ccomptes.fr)
Source : Actualités (www.ccomptes.fr)
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Auteur : htravert
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