Une action annoncée, pas encore un procès
Dans un article publié le 13 octobre 2026, Le Nouvel Obs rapporte la démarche d’Oxfam France contre l’État. La précision procédurale compte : selon Le Parisien, l’association a déposé un recours gracieux le lundi 12 octobre. Elle envisage, faute de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, un recours devant le tribunal administratif. Présenter cette première étape comme une condamnation, ou même comme un procès déjà engagé devant un juge, irait plus vite que la procédure. ([leparisien.fr](https://www.leparisien.fr/politique/garantir-legalite-devant-limpot-pourquoi-long-oxfam-attaque-letat-en-justice-13-10-2026-NJPX6LVOERCW7BCUJYL4VRBVME.php?utm_source=openai))
La directrice générale d’Oxfam France, Cécile Duflot, résume le grief par une comparaison frappante : un milliardaire paierait proportionnellement moins d’impôts qu’une infirmière ou un pompier. La formule pose une question légitime, mais elle ne dispense pas de regarder quels impôts sont comptés, sur quels revenus et pour quelle année. C’est précisément là que se joue la portée des chiffres invoqués. ([ipp.eu](https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/05/92_Note_IPP_Billionaires-version-actualisee.pdf))
Ce que mesure réellement l’étude de référence
La note publiée en juin 2023 par l’Institut des politiques publiques (IPP) exploite des données administratives relatives à 2016. Ses chercheurs ne se limitent pas aux revenus déclarés par les ménages : ils y ajoutent notamment les bénéfices que les entreprises contrôlées par ces ménages conservent au lieu de leur distribuer. Ils obtiennent ainsi un « revenu économique » plus large que le revenu fiscal habituel. Leur résultat : le taux d’imposition directe effectif atteint 46 % pour les 0,1 % des foyers les plus riches, puis descend à 26 % pour les 0,0002 % tout en haut de la distribution. ([ipp.eu](https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/05/92_Note_IPP_Billionaires-version-actualisee.pdf))
Voilà le fait établi : dans cette mesure et pour cette année, la progressivité s’inverse au sommet. Ce n’est pas la preuve que les plus fortunés paient moins en euros, ni que l’impôt sur le revenu serait leur seule contribution. L’IPP inclut notamment l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises qu’ils contrôlent. Une partie décisive de l’écart vient justement du poids croissant, dans leur revenu économique, des bénéfices conservés dans ces entreprises. ([ipp.eu](https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/05/92_Note_IPP_Billionaires-version-actualisee.pdf))
La comparaison avec une infirmière ou un pompier n’est pas directement chiffrée par cette note. L’étude porte sur le haut de la distribution, n’inclut pas tous les prélèvements — notamment pas la TVA — et ne décrit pas la situation fiscale d’un métier donné. Elle ne mesure pas non plus la fiscalité d’octobre 2026 : ses auteurs précisent que leurs données de 2016 ne prennent pas en compte les réformes intervenues depuis. Transformer le « 26 % » de l’étude en taux actuel de chaque milliardaire serait donc un raccourci. ([ipp.eu](https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/05/92_Note_IPP_Billionaires-version-actualisee.pdf))
La Cour des comptes confirme le problème, sans rendre de verdict juridique
Une note de la Cour des comptes publiée en septembre 2026 apporte un éclairage plus récent. Elle observe que, malgré des taux affichés élevés, les dérogations touchant l’assiette de l’imposition du patrimoine la rendent dégressive pour les patrimoines les plus élevés. La Cour rappelle aussi que certaines dérogations répondent, en principe, à d’autres objectifs publics, comme l’orientation de l’épargne ou le financement de l’investissement. Constater leur effet distributif ne suffit donc pas, à lui seul, à trancher chacune de leurs justifications. ([ccomptes.fr](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260921-note-structurelle-Fiscalite-du-patrimoine_1.pdf))
La Cour ne se contente pas du diagnostic : elle évoque, parmi les pistes possibles, une contribution différentielle destinée à restaurer de la progressivité sur les hauts patrimoines. C’est une orientation de réforme, pas une mesure que le recours d’Oxfam aurait déjà fait adopter. Son existence montre toutefois que la question dépasse le seul slogan d’une ONG. ([ccomptes.fr](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260921-note-structurelle-Fiscalite-du-patrimoine_1.pdf))
Inégalité mesurée et rupture d’égalité : deux questions distinctes
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit une contribution commune répartie entre les citoyens « en raison de leurs facultés ». Ce principe donne un fondement sérieux au débat. Il ne signifie pas pour autant que toute différence de taux effectif entre groupes de contribuables rend automatiquement une loi inconstitutionnelle. Dans sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel examine notamment si le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527439/2024-06-15?utm_source=openai))
Ce que l’on peut conclure aujourd’hui : l’IPP a mis en évidence une régressivité au sommet avec les données de 2016 ; la Cour des comptes décrit encore en 2026 des mécanismes qui réduisent la progressivité de l’imposition du patrimoine. Ce qui reste ouvert : la réponse de l’État à Oxfam, une éventuelle saisine du tribunal et, surtout, l’appréciation juridique de ses demandes. Le débat politique peut commencer avec un chiffre ; une décision de justice exige davantage qu’une formule, même bien trouvée. ([ipp.eu](https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/05/92_Note_IPP_Billionaires-version-actualisee.pdf))
Source principale : Le Nouvel Obs – Politique (www.nouvelobs.com)
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Auteur : Boris Manenti
Sources complémentaires
- Institut des politiques publiques, note n° 92, « Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » : Consulter la note. ([ipp.eu](https://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2025/05/92_Note_IPP_Billionaires-version-actualisee.pdf))
- Cour des comptes, « La fiscalité du patrimoine des ménages », septembre 2026 : Consulter la note. ([ccomptes.fr](https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2026-09/20260921-note-structurelle-Fiscalite-du-patrimoine_1.pdf))
- Légifrance, article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : Consulter le texte. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527439/2024-06-15?utm_source=openai))
- Conseil constitutionnel, décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010 : Consulter la décision. ([qpc360.conseil-constitutionnel.fr](https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/2010-08-06/decision-2010-24-qpc-6-aout-2010?searchParams=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&utm_source=openai))
- Le Parisien, précisions sur l’étape du recours gracieux, 13 octobre 2026 : Consulter l’article. ([leparisien.fr](https://www.leparisien.fr/politique/garantir-legalite-devant-limpot-pourquoi-long-oxfam-attaque-letat-en-justice-13-10-2026-NJPX6LVOERCW7BCUJYL4VRBVME.php?utm_source=openai))
