L’Arcep a rendu publiques le 19 octobre 2026 deux mises en demeure visant Orange et XpFibre pour des retards dans la complétude de leurs réseaux de fibre optique hors des zones très denses. Adoptées le 21 juillet, les décisions leur imposent de rendre raccordables des locaux rattachés à 722 points de mutualisation au plus tard le 31 janvier 2027, puis d’en justifier auprès du régulateur avant le 1er mars 2027. Elles ne constituent pas, à ce stade, des amendes.
Ce qui change pour Orange et XpFibre
La décision concernant Orange porte sur 617 points de mutualisation. Selon l’Arcep, environ 39 000 locaux situés dans les zones concernées n’étaient pas raccordables au 1er mai 2026. Pour 583 de ces points, le régulateur constate un manquement à l’obligation de complétude ; pour 34 autres, il estime qu’il existe un risque caractérisé de manquement.
Pour XpFibre, la mise en demeure concerne 105 points de mutualisation et environ 6 000 locaux qui n’étaient pas raccordables à la même date. L’Arcep relève un manquement pour 100 points et un risque caractérisé pour les cinq autres. Les deux décisions et leurs annexes détaillent les secteurs visés.
Ces décisions s’ajoutent à des mises en demeure déjà prononcées contre les deux opérateurs en 2024. Elles ciblent ici de nouveaux périmètres : elles ne signifient donc pas que tous les réseaux de ces entreprises sont incomplets.
Comment fonctionne l’obligation de complétude
Un opérateur d’infrastructure déploie le réseau et installe les équipements qui permettent aux fournisseurs d’accès de proposer leurs abonnements. Le point de mutualisation (PM) est un point de ce réseau auquel plusieurs opérateurs peuvent accéder. Hors des zones très denses, l’obligation de complétude demande à l’opérateur de déployer, dans un délai raisonnable, un réseau permettant de raccorder les logements et locaux professionnels de la zone desservie. L’Arcep indique qu’un délai de deux à cinq ans peut être raisonnable selon les caractéristiques locales.
Un local déclaré « raccordable sur demande » n’est pas nécessairement prêt à être raccordé immédiatement : des travaux peuvent encore être nécessaires après une commande. L’Arcep admet ce dispositif dans certaines situations, mais il ne doit pas servir à masquer un retard général de déploiement. Les opérateurs doivent également expliquer et documenter les obstacles invoqués, par exemple des refus ou des difficultés d’autorisation.
Ce que l’Arcep a vérifié
Le régulateur a examiné les données de déploiement et les explications fournies par les opérateurs, notamment sur les locaux non raccordables et les retards invoqués. Pour les zones retenues, il a estimé que les justifications n’étaient pas suffisamment étayées. Les décisions fixent donc une échéance de mise en conformité et prévoient un contrôle ultérieur. L’Arcep précise que des difficultés exceptionnelles pourront être prises en compte si les opérateurs démontrent les démarches entreprises pour les résoudre.
Ce que cela change pour les utilisateurs
Les habitants et entreprises situés dans les zones concernées peuvent espérer que des locaux aujourd’hui non raccordables le deviennent d’ici au 31 janvier 2027. Mais ces décisions ne garantissent pas le raccordement d’une adresse particulière à cette date : l’éligibilité dépend de la situation locale et des travaux nécessaires. Les mises en demeure portent sur les obligations des opérateurs d’infrastructure, pas sur les offres commerciales des fournisseurs d’accès.
Les décisions complètes de l’Arcep, publiées le 19 octobre 2026, précisent les 617 points de mutualisation concernés pour Orange et les 105 pour XpFibre. La suite dépendra de la réalisation des travaux et de l’examen des justificatifs attendus en mars 2027.
Sources utilisées : Arcep, décisions n° 2026-1342-RDPI et n° 2026-1343-RDPI du 21 juillet 2026 ; cadre réglementaire de l’obligation de complétude du FttH.
Source : Arcep – Fil d'infos
Article original : Consulter la source originale
