C’est un projet de loi technique que les élus du Congrès ont adopté à l’unanimité, ce mardi 17 février, mais qui a des conséquences non négligeables pour les employeurs et les salariés. Le texte vient en effet adapter le droit du travail et la protection sociale, dans un contexte de crise économique et budgétaire post-émeutes, en instaurant, d’une part, une présomption de démission en cas d’abandon de poste par le salarié, ainsi qu’un délai de carence afin de lutter contre les arrêts médicaux abusifs. L’aboutissement d’une concertation avec les partenaires institutionnels et sociaux, notamment le Conseil du dialogue social (CDS) et les organisations patronales et syndicales. « Il est le fruit d’un consensus« , insiste Gil Brial (Intergroupe Loyalistes), rapporteur du projet de loi, ajoutant que seul le syndicat FO s’y est opposé.

Présomption de démission en cas d’abandon de poste

Aujourd’hui, en cas d’absence injustifiée et prolongée d’un salarié, l’employeur doit prendre l’initiative de la rupture du contrat. Une procédure longue et compliquée. En outre, en se faisant licencier, le salarié peut toucher le chômage, une indemnisation à laquelle ne peut prétendre celui qui démissionne. Le projet de loi propose que le salarié qui abandonne son poste doive justifier son absence et reprenne le travail, auquel cas il sera considéré comme démissionnaire.

Un délai de carence

Un délai de carence – c’est-à-dire le temps entre le début de l’arrêt maladie et le début du droit à percevoir des indemnités journalières – est également institué, afin de lutter contre l’absentéisme médical abusif pour les arrêts d’une journée, « ce qu’on appelle l’absence du lundi ou du vendredi, précise Gil Brial. À partir d’un certain nombre d’absences, vous n’êtes pas indemnisés les premiers jours. » Il est prévu que l’indemnisation soit effective à partir du quatrième jour de l’arrêt pour la troisième absence. Sont exemptés les cas spécifiques suivants : congé maternité, longue maladie, hospitalisation, évasan, accident du travail ou maladie professionnelle, etc.

Gil Brial (Intergroupe Loyalistes), rapporteur du projet de loi, a défendu le texte lors de la séance du Congrès mardi 17 février. Photo A.-C.P.

Un des objectifs ? Réaliser des économies. Selon la Cafat, cette mesure aurait permis, en 2024, de ne pas engager 162 millions de francs de dépenses. « Quand le jour de carence a été mis en place dans la fonction publique, on a pu noter une baisse d’environ 30 % de ces mini-absences« , relève Gil Brial.

« Un texte attendu »

Ce projet de loi était « un texte attendu par le monde du travail« , justifie Naïa Wateou, membre du gouvernement en charge du travail et de l’emploi. « Un salarié qui abandonne son poste désorganise l’entreprise, bloque un recrutement et a le droit au chômage, c’est incohérent et inacceptable« , abonde Nadine Jalabert, pour le Rassemblement. « La recrudescence de cas d’absentéisme au travail représente un coût, estime Inès Kouathe, pour le compte de l’UNI. Le projet de loi vient remédier à ces difficultés et permet de maîtriser les dépenses publiques.« 

Dans son intervention, Maria Waka (UC-FLNKS et Nationalistes) a cependant exprimé des craintes, même si le groupe a voté pour. « Il faut faire attention, le délai de carence peut fragiliser les personnes déjà précaires. Des absences injustifiées peuvent révéler des situations plus compliquées. Il est essentiel que les réponses apportées à la crise ne se traduisent pas par un recul durable des droits sociaux. » Ce n’est pas le cas, assure Gil Brial. Il s’agit « d’empêcher les abus et non d’affaiblir la protection des droits des salariés« .

Une évaluation obligatoire de ces deux mesures est prévue au plus tard le 31 décembre 2027 par les services du gouvernement.

Prolongation de l’allocation exceptionnelle de maintien à l’emploi

Face à la situation, 2 500 chômeurs étaient enregistrés au 31 janvier selon les chiffres de la Cafat, indique Naïa Wateou, le gouvernement a décidé de prolonger l’allocation exceptionnelle de maintien à l’emploi, qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, jusqu’au 31 juillet 2026. « Nous disposons des fonds nécessaires« , explique la membre de l’exécutif. Le dispositif représente une enveloppe mensuelle d’un montant entre 110 et 150 millions de francs. « Cette prolongation était attendue. Ce sont un peu plus de 290 entreprises qui continuent d’être accompagnées et, derrière elles, des milliers d’emplois.«