Le Conseil constitutionnel valide des dispositions de la loi sur les JO 2030 avec réserves d’interprétation
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés concernant quatorze articles de la loi relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Les dispositions contestées incluent principalement des dérogations provisoires, visant à faciliter la réalisation de travaux, l’implantation d’équipements et l’exercice d’activités nécessaires à l’organisation de ces événements, ainsi que des mesures de police administrative pour garantir leur bon déroulement.
Les dérogations étaient principalement contestées au regard de la Charte de l’environnement, du droit de propriété et de la libre administration des collectivités territoriales. Les mesures de police administrative, quant à elles, étaient remises en question notamment en raison de leur impact sur la liberté d’aller et venir.
Dans sa décision, le Conseil a formulé deux réserves d’interprétation concernant l’article 46, qui introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 222-6. Cet article permet au ministre de l’Intérieur d’interdire à une personne de paraître dans des lieux où se déroulent de grands événements, afin de prévenir des actes de terrorisme.
Le Conseil constitutionnel a jugé que cette mesure répond à un objectif de valeur constitutionnelle et qu’elle est suffisamment encadrée. Il précise que :
- L’administration doit tenir compte, lors de la fixation de la durée de l’interdiction, des précédentes mesures administratives restrictives de liberté d’aller et venir dont la personne a pu faire l’objet, sous le contrôle d’un juge. La durée cumulée de ces mesures ne doit pas excéder le strict nécessaire.
- En tout état de cause, cette durée cumulée ne pourra jamais excéder douze mois.
Pour le reste, le Conseil a souligné que le respect des obligations liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 constitue un objectif d’intérêt général. Après avoir vérifié que les dispositions sont assorties de garanties légales suffisantes, il a déclaré toutes les autres mesures conformes à la Constitution.
(Source : Conseil constitutionnel)
