Saboter une contraception, exercer des pressions pour poursuivre une grossesse ou, au contraire, pour l’interrompre : ces comportements peuvent relever de la coercition reproductive, une atteinte à la liberté de choisir. Dans une tribune publiée par Le Nouvel Obs, la juriste Yvonne Muller et l’anthropologue Romina de Novellis alertent sur ces violences et sur leur invisibilité en France. Les données disponibles éclairent le phénomène, mais ne permettent pas d’en mesurer la fréquence dans la population française.
La coercition reproductive prend plusieurs formes
La coercition reproductive désigne des actes ou des pressions qui visent à orienter, empêcher ou imposer les choix d’une personne concernant la contraception et la grossesse. Elle peut notamment prendre la forme d’un sabotage contraceptif, de pressions pour provoquer une grossesse ou de tentatives d’imposer sa poursuite ou son interruption.
Ces comportements peuvent s’inscrire dans une dynamique plus large de contrôle coercitif : une domination qui se construit au quotidien par des menaces, du harcèlement, du chantage affectif ou d’autres formes de restriction de la liberté. Dans ce contexte, un accord apparent ne suffit pas toujours à comprendre si le choix a été fait librement. Les signataires de la tribune insistent donc sur les circonstances dans lesquelles le consentement est exprimé.
Une étude québécoise, pas une statistique française
Une étude publiée en 2023 dans la revue scientifique PLOS ONE a interrogé 427 personnes au Québec et en Ontario. Le questionnaire en ligne, réalisé entre septembre 2020 et avril 2021, portait sur les expériences au cours de la vie. Au total, 63,9 % des personnes participantes ont rapporté au moins une expérience correspondant à la définition de coercition reproductive retenue par les chercheurs. Parmi les personnes ayant déjà été enceintes, 9,8 % ont déclaré avoir subi un contrôle de l’issue de leur grossesse.(journals.plos.org)
Ces résultats ne sont pas une estimation pour l’ensemble du Canada, encore moins pour la France : l’échantillon était volontaire et recruté notamment par les réseaux sociaux, des services de santé et des organismes communautaires. Les auteurs de l’étude soulignent que sa taille et sa composition limitent sa représentativité. Les signataires de la tribune indiquent qu’il n’existe pas d’évaluation comparable en France.(journals.plos.org)
Le droit sur le consentement sexuel ne tranche pas tout
La tribune rapproche la question du consentement reproductif de la loi du 6 novembre 2025 sur la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Cette loi prévoit que le consentement à un acte sexuel doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable, et qu’il s’apprécie au regard des circonstances. Mais son texte concerne les actes sexuels : il ne crée pas, à lui seul, une règle juridique identique pour les décisions liées à une grossesse ou à une IVG. L’extension de ce raisonnement aux choix reproductifs relève de l’analyse et de la revendication des autrices de la tribune.(legifrance.gouv.fr)
La tribune défend également une meilleure reconnaissance des violences reproductives par les institutions et la justice. Il importe de distinguer cette demande de l’état du droit : qualifier une situation dépend des faits et des infractions applicables, et la notion de coercition reproductive ne constitue pas, à elle seule, une qualification pénale autonome établie par les éléments présentés ici.
Où trouver de l’aide
En France, le 3919 informe et oriente les femmes victimes de violences. En cas de danger immédiat, il faut contacter la police ou la gendarmerie au 17, ou le 112.(service-public.fr)
Source : Le Nouvel Obs – Droits des femmes
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