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ENTRETIEN EXCLUSIF
Propos recueillis par Judith Chouzenoux auprès de Me Henri Guyot.
Le tintement des notifications de sa boîte mail ne cesse pas. En arrêt maladie, la salariée ne devrait plus travailler : durant cette période, son contrat est suspendu. Pourtant, les messages continuent d’arriver. Des demandes « à traiter », des délais à respecter, puis des relances, parfois insistantes. Elle répond, s’exécute et conserve les échanges.
Embauchée en juin 2007 comme secrétaire commerciale dans une entreprise industrielle, la salariée est placée en arrêt maladie à deux reprises à l’automne 2019. Durant ces périodes, son contrat de travail est suspendu et elle est indemnisée par l’Assurance maladie. Pourtant, elle affirme avoir continué à accomplir des tâches pour l’entreprise. Elle en garde la preuve : de nombreux courriels attestent de sollicitations régulières, parfois le dimanche, assorties d’exigences de délais.
En octobre 2020, sa relation de travail s’achève : elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Au printemps 2021, elle saisit la juridiction prud’homale. Elle soutient que les tâches accomplies pendant son arrêt maladie constituent du travail dissimulé et réclame, à ce titre, l’indemnité forfaitaire prévue par le Code du travail, soit environ 20 000 euros, correspondant à six mois de salaire.
En février 2024, la cour d’appel lui donne raison et condamne l’employeur à lui verser 20 000 euros au titre de cette indemnité forfaitaire. L’entreprise se pourvoit alors en cassation. Elle soutient que le travail dissimulé, au sens du Code du travail, ne vise pas toute situation dans laquelle un salarié travaille « en douce », mais des hypothèses bien définies : l’absence de déclaration d’embauche, l’absence de bulletin de paie ou encore la dissimulation volontaire d’heures réellement travaillées alors que le contrat est en cours d’exécution.
Or – détail décisif dans ce dossier – au moment des faits, le contrat de la salariée était suspendu en raison de son arrêt maladie. Même si elle a bien exécuté des tâches pour son employeur, cette situation ne correspond donc pas, au sens strict du Code du travail, à du travail dissimulé. La Cour de cassation estime ainsi que, sur ce point, le raisonnement de la cour d’appel ne tient pas.
La Haute juridiction le rappelle clairement : faire travailler un salarié pendant une période de suspension du contrat, qu’il s’agisse d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité, engage certes la responsabilité de l’employeur.
« Mais ce manquement se résout par l’allocation de dommages-intérêts et non par une indemnité forfaitaire de six mois de salaire », explique Henri Guyot, avocat en droit du travail au cabinet Aerige.
Autrement dit, la salariée ne peut pas prétendre à l’indemnité automatique prévue en cas de travail dissimulé. En revanche, elle conserve la possibilité de demander réparation de son préjudice, car faire travailler quelqu’un pendant un arrêt maladie reste un comportement fautif. L’arrêt d’appel est donc cassé, mais uniquement sur la condamnation de l’employeur au paiement des 20 000 euros.
À lire aussi
Le 24 septembre 2025, l’affaire est renvoyée, par la Cour de cassation, devant une autre cour d’appel, qui devra rejuger ce point, non pas sous l’angle de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, mais sous celui d’éventuels dommages-intérêts.
« Sur le fond, l’arrêt rappelle une règle simple : faire travailler un salarié alors que son contrat est suspendu expose l’employeur, mais pas automatiquement sur le terrain du “travail dissimulé” », résume l’avocat.
- Henri Guyot : https://www.linkedin.com/in/henriguyot/
- Droit du travail en France : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_du_travail_en_France
Quand l’arrêt maladie devient un terrain de jeu pour l’exploitation
Une salariée en arrêt maladie se retrouve à jongler avec des tâches professionnelles, tandis que son employeur échappe à une sanction financière. Ironie du sort ?
Dans un monde où le bien-être des employés devrait primer, une salariée, embauchée comme secrétaire commerciale depuis 2007, a vu son arrêt maladie se transformer en un véritable casse-tête. En 2019, alors qu’elle est censée se reposer, son mail ne cesse de vibrer sous le poids des sollicitations. Des demandes à traiter, des relances, parfois même le dimanche. Une situation qui ferait sourire si elle n’était pas si tragique.
Ce qui se passe réellement
En arrêt maladie à deux reprises à l’automne 2019, la salariée, indemnisée par l’Assurance maladie, affirme avoir continué à travailler pour son entreprise. Elle conserve des preuves : des courriels attestant de sollicitations régulières. En octobre 2020, licenciée pour inaptitude, elle se tourne vers la justice. Elle réclame une indemnité forfaitaire de 20 000 euros, arguant que son travail durant l’arrêt maladie constitue du travail dissimulé.
En février 2024, la cour d’appel lui donne raison, mais l’entreprise se pourvoit en cassation. Selon elle, le travail dissimulé ne concerne pas toute situation où un salarié travaille « en douce ». En effet, au moment des faits, son contrat était suspendu. La Cour de cassation conclut que, même si l’employeur a failli, cela ne s’apparente pas à du travail dissimulé. La responsabilité de l’employeur est engagée, mais pas de la manière attendue.
Pourquoi cela dérange
Cette affaire met en lumière une incohérence flagrante dans le droit du travail. Comment un employeur peut-il se soustraire à des sanctions financières pour avoir fait travailler un salarié pendant un arrêt maladie ? Cela soulève des questions sur la protection des travailleurs et sur la manière dont les entreprises interprètent la loi à leur avantage.
Ce que cela implique concrètement
La décision de la Cour de cassation laisse entrevoir un vide juridique. Les employeurs peuvent continuer à exploiter leurs salariés en toute impunité, tant que ces derniers sont en arrêt maladie. Cela envoie un message inquiétant : le bien-être des employés est secondaire face aux impératifs économiques.
Lecture satirique
Dans un monde idéal, les employeurs devraient être des modèles de bienveillance. Pourtant, ici, ils semblent plus préoccupés par leurs profits que par la santé de leurs employés. Ironiquement, cette situation rappelle les discours politiques qui prônent le respect des droits des travailleurs tout en permettant des abus flagrants. Promesses et réalité semblent être en désaccord, comme souvent dans le monde du travail.
Effet miroir international
Cette situation n’est pas sans rappeler les dérives autoritaires observées ailleurs, où les droits des travailleurs sont souvent piétinés au nom de la productivité. Que ce soit aux États-Unis ou en Russie, la tendance à minimiser les droits des employés au profit des entreprises est alarmante. Les leçons à tirer sont claires : la vigilance est de mise.
À quoi s’attendre
La suite de cette affaire pourrait bien influencer d’autres cas similaires. Si la justice ne protège pas les salariés, il est à craindre que d’autres employeurs prennent exemple sur cette situation. Les conséquences pourraient être désastreuses pour le monde du travail.
Sources
