Mme T. avait mis en vente un objet sur une plateforme en ligne. Pour régler la transaction, un faux acheteur lui a adressé un lien censé confirmer la vente et semblant provenir de la plateforme. Ce lien menait en réalité vers un faux site imitant celui de la banque de Mme T. Elle y a donc saisi ses identifiants de banque en ligne. Muni de ces éléments, le faux acheteur a pu virer environ 700 € (3 000 zlotys) du compte de Mme T. vers son propre compte, après avoir récupéré sur la fausse plateforme le code SMS de confirmation.
La cliente a signalé la fraude à sa banque et à la police dès le lendemain. L’auteur de cette fraude n’a pas été identifié.
L’établissement a refusé de rembourser Mme T., considérant qu’en communiquant ses coordonnées bancaires, elle a commis une « négligence grave » et « manqué à son devoir de conserver avec diligence l’instrument de paiement en cause ».
Mme T. a saisi la justice polonaise et a demandé à être remboursée à la suite de cette opération non autorisée. Le tribunal de district a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
La banque doit-elle la rembourser immédiatement ?
Service Public vous répond :
Le tribunal polonais a demandé à la CJUE si la banque pouvait refuser de rembourser une opération non autorisée par la cliente, au motif que c’est elle qui a commis une négligence grave.
La directive (UE) 2015/2366, dite directive révisée sur les services de paiement ou DSP2, contient 2 textes qui vont être invoqués par la CJUE dans cette affaire. L’article 73 impose à la banque de rembourser le montant d’une opération non autorisée dès qu’elle en a connaissance, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. La négligence grave du client n’y figure pas comme motif de refus.
L’article 74 s’applique dans un second temps. Il permet à la banque de demander au client de supporter la perte, mais il ne la dispense pas de rembourser d’abord. Une seule exception est prévue. La banque peut refuser de rembourser en cas de soupçon sérieux de fraude de la part de son client, et à condition de communiquer ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente. La banque porte donc la charge de la preuve. Hors cette exception, elle doit rembourser, puis elle peut agir en justice contre son client. C’est à elle de démontrer la négligence grave.
À noter que l’arrêt du 15 octobre 2026 de la CJUE ne se prononce pas en revanche sur les virements que la victime pourrait ordonner elle-même, sous la pression d’un faux conseiller, par exemple. Ces fraudes dites « autorisées » restent hors de son champ.
Dans cette affaire, la justice européenne a ainsi jugé que la banque doit rembourser immédiatement la cliente. Une fois remboursée, celle-ci peut néanmoins être poursuivie par sa banque, qui doit alors prouver la négligence grave devant un juge.
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la négligence grave du client ne permet pas à la banque de différer le remboursement d’une opération non autorisée.
À savoir
Une opération non autorisée est une opération pour laquelle le payeur n’a pas donné son consentement à l’exécution.
Ce qu’il faut savoir
Dans une récente affaire de fraude en ligne, une cliente polonaise, Mme T., a été victime d’une arnaque après avoir vendu un objet sur une plateforme en ligne. Elle a été amenée à fournir ses identifiants bancaires sur un faux site imitant sa banque. Ce scénario a conduit à un virement non autorisé de 700 € de son compte. La banque a refusé de la rembourser, invoquant une négligence grave de sa part.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a statué que la banque doit rembourser immédiatement les montants associés aux transactions non autorisées, même si le client a commis une négligence. Cette décision vise à protéger les consommateurs contre les abus dans le cadre de services de paiement.
Le produit ou le service concerné
Dans ce cas, le service concerné est le système de paiement en ligne utilisé par Mme T. pour la transaction. La fraude a été facilitée par un faux site Internet que le faux acheteur a utilisé pour tromper Mme T. en lui faisant croire qu’elle confirmait un paiement.
Pourquoi cette alerte ou cette mesure ?
La décision de la CJUE rappelle l’importance de la protection des consommateurs face à la fraude. La directive européenne sur les services de paiement impose des responsabilités claires aux banques, garantissant que les clients ne subissent pas de pertes à cause de fraudes externes, même dans des circonstances où ils ont agir de manière imprudente.
Les informations à vérifier
- Identifiants de votre compte bancaire et mesures de sécurité associées.
- Authenticité des liens et sites web avant de divulguer des informations sensibles.
- Il est recommandé de contacter la banque immédiatement en cas de suspicion de fraude.
Que doivent faire les consommateurs ?
Les consommateurs doivent être vigilants en matière de sécurité lorsqu’ils effectuent des transactions en ligne. Voici quelques recommandations :
- Ne jamais fournir d’informations bancaires sur des sites non vérifiés.
- Utiliser des méthodes de paiement sécurisées et authentifiées.
- Signaler toute transaction suspecte à la banque et aux autorités compétentes sans délai.
Ce qu’il faut retenir
La décision récente de la CJUE souligne que les banques doivent rembourser les opérations non autorisées, indépendamment de la négligence du client. Cela renforce la protection des consommateurs et souligne l’importance de la vigilance lors des transactions en ligne.
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