Affaire des radars fixes : Enquête sur l’attribution des marchés publics à Atos
Le dossier portant sur les conditions d’attribution des marchés publics relatifs aux radars automatiques fait l’objet d’une attention particulière. Entre 2006 et 2011, il semble que les procédures de mise en concurrence pour ces marchés n’aient pas respecté le principe d’égalité entre les candidats, un fondement essentiel de la commande publique.
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Des personnalités influentes, telles que Thierry Breton, actuel commissaire européen, et Gilles Grapinet, numéro trois du groupe Atos, ont occupé des postes clés au sein de l’entreprise depuis 2008. Thierry Breton a été ministre de l’Économie et des Finances de 2005 à 2007, tandis que Gilles Grapinet était son directeur de cabinet. Par ailleurs, Francis Mer, ancien ministre de l’Économie et des Finances entre 2002 et 2004, a présidé le conseil de surveillance du groupe Safran, principal fournisseur des radars, de 2007 à 2012. Ce ministère a joué un rôle dans la définition des marchés publics liés à ces équipements.
Procédure judiciaire
En mars 2014, un rapport de l’inspection générale de l’administration a mis en lumière des « errements » favorisant un fournisseur, suggérant qu’il avait pu bénéficier d’une rente de situation pour pratiquer des prix élevés. Suite à ce rapport, l’association Anticor a déposé plainte contre X le 24 novembre 2015. Une enquête a été ouverte le 14 octobre 2018, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par Anticor le 27 septembre 2019. En fin d’année 2025, le dossier a abouti à un non-lieu pour cause de prescription des faits. Toutefois, en avril 2026, la cour d’appel de Paris a ordonné la réouverture du dossier pour examiner un éventuel « recel du délit de favoritisme » dont aurait bénéficié Atos.
Fondement juridique de l’action d’Anticor
Les accusations portent sur des faits de favoritisme et de prise illégale d’intérêt. Anticor a décidé d’agir face à la porosité entre le monde politique et celui des grandes entreprises, illustrée par la pratique du « pantouflage », qui permet à des hauts fonctionnaires de passer du secteur public au privé.
Le 9 avril 2026, la chambre de l’instruction a donné raison à Anticor, relançant la procédure en considérant qu’Atos aurait pu bénéficier de ces faits en connaissance de cause. Cette décision souligne la nécessité d’une instruction sérieuse des faits de favoritisme, afin de garantir que les atteintes à l’intérêt commun ne restent pas impunies.
Cette affaire met en lumière l’importance d’un régime de prescription spécial pour les infractions à la probité, car les faits dénoncés par Anticor étaient déjà prescrits au moment de leur signalement.
Source : Anticor
