À Paris, le Conseil d’État a rejeté, le 16 octobre 2026, le pourvoi du ministère de l’Intérieur contre l’annulation de deux sanctions disciplinaires visant le brigadier-chef Amar Benmohamed. La décision confirme la protection accordée à ce policier après ses signalements de mauvais traitements et de propos racistes au dépôt du tribunal judiciaire de Paris. Elle ne constitue toutefois pas un jugement pénal sur les faits dénoncés ni sur la responsabilité de ses collègues.
Une décision sur les sanctions, pas sur les accusations initiales
Affecté au dépôt du Palais de justice de Paris, où sont retenues les personnes déférées avant leur présentation à un magistrat, Amar Benmohamed avait alerté sa hiérarchie en mars 2019. Il dénonçait des mauvais traitements et des propos injurieux et racistes visant des personnes détenues. Ses témoignages ont été rendus publics en juillet 2020, après une enquête publiée par StreetPress.
Les révélations avaient entraîné une enquête de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Selon les éléments rapportés dans le dossier, son rapport avait relevé des manquements professionnels et des comportements contraires à la déontologie. L’enquête pénale portant sur les accusations de maltraitances et de propos racistes a, elle, été classée sans suite en janvier 2022, selon les informations rapportées par Le Parisien avec l’AFP. Un classement sans suite ne vaut pas condamnation et ne tranche pas, à lui seul, la véracité de chaque fait allégué.
Trois sanctions annulées dans la procédure administrative
La décision du Conseil d’État porte sur deux sanctions : un avertissement du 29 novembre 2021 et un blâme du 30 mai 2023. Le tribunal administratif de Paris les avait annulés en avril 2024. Après le rejet de son appel devant la cour administrative d’appel de Paris, le ministère de l’Intérieur avait saisi le Conseil d’État. Le pourvoi rejeté, les annulations sont confirmées.
Une première sanction, un avertissement prononcé le 4 janvier 2021, avait déjà été annulée par la cour administrative d’appel en juin 2023. Les trois sanctions disciplinaires rapportées dans cette affaire sont donc annulées. La décision du 16 octobre 2026, consultable sur Légifrance, concerne les deux sanctions contestées par le ministère devant la haute juridiction.
Ce que la décision change concrètement
Le Conseil d’État rappelle qu’un agent public reconnu comme lanceur d’alerte ne peut pas être sanctionné pour une divulgation publique effectuée dans les conditions prévues par la loi, y compris lorsqu’il révèle les sanctions prises à son encontre à la suite d’un signalement protégé. Dans ce dossier, les juges ont estimé que les démarches et les propos publics du policier étaient proportionnés à la gravité des faits dénoncés et à la façon dont l’administration les avait traités.
L’État devra aussi verser 3 000 euros à la société d’avocats du policier au titre des frais de justice, sous la condition prévue par la décision. Cette somme n’est pas une indemnisation du préjudice allégué. Pour les habitants de Paris et d’Île-de-France, l’arrêt n’entraîne pas de changement immédiat dans le fonctionnement du tribunal : il confirme surtout les limites que l’administration doit respecter lorsqu’elle sanctionne un fonctionnaire ayant lancé une alerte.
Source : Actu Paris – L'actualité locale – actu.fr
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