Un refus contesté devant les tribunaux
La demande concernait une petite fille née en mai 2022. La commission d’admission des modes d’accueil de Montreuil avait rejeté le dossier au printemps 2023, décision notifiée à sa mère le 16 juin de cette année-là. La mère a saisi le tribunal administratif de Montreuil, qui a annulé le refus le 19 mars 2025. La municipalité a ensuite fait appel.
Dans son arrêt du 2 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Paris rejette le recours de la commune et confirme le jugement de première instance. La décision porte la référence 25PA02367. (justice.pappers.fr)
Le problème soulevé par les juges
Pour classer les demandes, la ville expliquait utiliser le logiciel ISAJE, qui attribuait des points selon les critères prévus par le règlement municipal : notamment les ressources, l’activité des parents, l’historique des demandes et certaines situations particulières. La mère avait obtenu 18 points et relevait du troisième groupe, qui ne correspondait pas aux situations prioritaires décrites par la commune.
Mais 71 familles de ce groupe avaient le même score. La ville reconnaissait que dix d’entre elles avaient obtenu une place sans pouvoir préciser les critères objectifs ayant départagé ces dossiers. La cour relève également que les demandes de ce groupe ne faisaient pas l’objet d’un entretien approfondi avec les directions de crèche. Elle confirme donc que le refus litigieux était entaché d’une « erreur manifeste d’appréciation ».
Ce que la décision change — et ce qu’elle ne dit pas
L’arrêt confirme l’annulation du refus opposé à cette famille. Il ne prononce pas, dans son dispositif, l’attribution automatique d’une place et ne signifie pas que toutes les demandes refusées à Montreuil sont annulées. Il concerne l’examen d’un dossier précis, lors de la commission du printemps 2023, et le manque d’explications sur le choix entre des familles au score identique.
La décision ne remet pas non plus en cause, à elle seule, l’ensemble du système de classement communal. Pour les familles qui préparent une demande, la Ville de Montreuil publie les informations sur sa commission d’admission et son règlement de fonctionnement. Les modalités et le calendrier en vigueur sont à vérifier auprès de la mairie, car ils peuvent différer de ceux applicables au dossier jugé. (montreuil.fr)
Le jugement ne précise pas si la famille dispose désormais d’une place ni quelle suite administrative la commune donnera à l’annulation. La fille concernée n’est pas identifiée dans l’arrêt publié.
Source : Actu Paris – L'actualité locale – actu.fr
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