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Angleterre et pays de Galles : les femmes condamnées pour avoir avorté sont graciées

Les femmes condamnées pour avoir interrompu leur propre grossesse en Angleterre et au pays de Galles bénéficient, depuis le lundi 16 novembre 2026, d’une grâce automatique. La mesure s’accompagne de l’effacement des mentions concernées des dossiers judiciaires et policiers. Elle découle d’une réforme qui a retiré aux femmes la responsabilité pénale liée à l’avortement de leur propre grossesse, y compris hors du cadre légal. (gov.uk)

Elderly couple sitting on a bench by the sea, enjoying the view in Le Croisic, France.
SEBASTIEN PROUVOST · Pexels · Pexels License · Pexels License · Source : pexels.com

Une grâce automatique et des dossiers effacés

Le ministère britannique de la Justice précise que la mesure concerne les femmes condamnées ou mises en garde pour une infraction liée à leur propre grossesse. Les femmes arrêtées ou visées par une enquête pour ces mêmes faits sont également concernées par l’effacement des informations les concernant dans les dossiers connus des autorités. La grâce ne nécessite aucune démarche de leur part. (gov.uk)

Cette décision fait suite à l’adoption d’une réforme en 2025. Jusqu’alors, une femme pouvait être poursuivie et emprisonnée si elle avait avorté après le délai légal ou sans respecter les conditions médicales prévues. Plusieurs affaires judiciaires avaient suscité de vives réactions ces dernières années.

Heidi Stewart, directrice du British Pregnancy Advisory Service, a salué une mesure qui, selon elle, reconnaît les préjudices causés par la criminalisation des femmes. Elle a toutefois souligné qu’une grâce ne pouvait effacer la détresse et les traumatismes vécus.

Le cadre légal de l’avortement reste distinct

La réforme ne modifie pas les règles encadrant la pratique médicale de l’IVG. En Angleterre et au pays de Galles, l’avortement reste autorisé sous conditions jusqu’à 23 semaines et six jours de grossesse. Au-delà, il n’est permis que dans certaines circonstances, notamment lorsque la vie de la femme est en danger ou qu’il existe un risque important de handicap grave pour l’enfant.

La dépénalisation concerne les femmes agissant à l’égard de leur propre grossesse. D’après les éléments communiqués par franceinfo, les personnes qui les aideraient à avorter hors délai ou en dehors du cadre médical restent passibles de poursuites. L’Irlande du Nord a dépénalisé l’avortement en 2019, tandis que l’Écosse réexamine sa législation.


Source : franceinfo – Les Titres (www.franceinfo.fr)

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Cédric Balcon-Hermand
À PROPOS DE L’AUTEUR

Cédric Balcon-Hermand

Journaliste d’Artia13.city, président de l’association Artia13, auteur et éditeur sous le nom Cédric Balcon, ainsi qu’auteur-compositeur de musique.

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