Début juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a été sollicitée par le gouvernement pour établir de nouvelles propositions concernant la carte d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Cette demande répond à la nécessité d’évaluer et d’adapter la répartition de ces professions face aux conséquences économiques de la crise sanitaire liée au COVID-19.
Ce qui s’est passé
L’Autorité de la concurrence avait précédemment formulé deux avis concernant la liberté d’installation des huissiers de justice (HJ) et des commissaires-priseurs judiciaires (CPJ). En décembre 2019, elle avait proposé des cartes des zones d’implantation pour ces deux métiers, accompagnées de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices. Cependant, l’arrivée de la pandémie de COVID-19 a bouleversé le paysage économique, incitant le gouvernement à reconsidérer la réflexion entamée sur l’installation des professionnels du droit.
Ce que l’on sait
À la lumière de la crise sanitaire, le gouvernement a écrit à l’Autorité de la concurrence le 22 juillet 2020 pour lui demander de revoir ses propositions initiales. L’objectif est de s’assurer que les cartes d’implantation tiennent compte des impacts concrets de la crise sur l’activité de ces professions, qui jouent un rôle essentiel dans l’administration de la justice et le fonctionnement économique.
Les éléments à retenir
Cette réévaluation des propositions de carte d’installation des HJ et des CPJ soulève des enjeux significatifs pour l’ensemble du secteur judiciaire. Les huissiers et les commissaires-priseurs, par leur travail, sont souvent en première ligne dans la gestion de conflits et la mise en œuvre de décisions judiciaires. La crise a mis en lumière l’importance de maintenir un accès équilibré à ces services dans toutes les régions. L’impact de la crise sur l’économie locale pourrait influencer le nombre d’offices ouverts dans des zones qui, sinon, ne seraient pas desservies, ou au contraire, où la concurrence serait excessive.
La suite
Le calendrier pour l’élaboration des nouvelles cartes reste à déterminer. Le travail de reconfiguration devra tenir compte des besoins diversifiés des citoyens et des changements structurels qui ont pu survenir en conséquence de la crise sanitaire. L’Autorité de la concurrence continuera à travailler sur ce dossier stratégique, avec l’espoir de proposer des solutions adaptées aux réalités du terrain.
Source : Autorité de la concurrence (www.autoritedelaconcurrence.fr)
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Auteur : aurelie.polomack
