Interdiction des importations des colonies israéliennes : appel à des mesures supplémentaires
Le 8 septembre dernier, 12 pays, le Royaume-Uni, l’Islande, la Norvège, le Canada et 8 membres de l’Union Européenne, dont la France, ont annoncé vouloir interdire le commerce avec les colonies illégales israéliennes dans les territoires occupés.
Un pas vers l’interdiction des colonies israéliennes
Cette décision, attendue depuis des décennies, met en lumière la question des colonies israéliennes en Palestine occupée, qui n’ont jamais eu de légitimité à exporter leurs produits. Selon l’accord d’association de 2000 entre l’Union Européenne et Israël, seuls les biens provenant des frontières internationalement reconnues d’Israël peuvent bénéficier de conditions commerciales favorables.
La Cour internationale de Justice (CIJ) a réaffirmé en juillet 2024 que ces colonies violent le droit international. Il est donc incompréhensible que l’Union Européenne n’ait pas encore agi pour se conformer aux décisions de la CIJ.
Une décision limitée à quelques pays
La Commission Européenne a déclaré qu’une interdiction nécessiterait l’unanimité, alors que cela relève des relations commerciales où les décisions peuvent être prises à la majorité qualifiée. Cette situation soulève des questions sur la volonté politique de l’Union de respecter ses engagements internationaux.
Les 8 États membres de l’Union signataires de cette déclaration, y compris la France, doivent mettre en œuvre cette interdiction. En France, une proposition de loi transpartisane a été déposée à l’Assemblée Nationale le 23 juin 2026, en attente de soutien gouvernemental.
Impact limité des exportations des colonies
Les exportations des colonies israéliennes représentent moins de 1 % des exportations israéliennes vers l’Union Européenne. Une interdiction de ce type pourrait donc avoir un impact limité sur les politiques israéliennes concernant la colonisation et les droits des Palestiniens.
Les mes symboliques prises jusqu’à présent n’ont pas suffi à obliger Israël à respecter le droit international ou à engager des négociations de paix avec les Palestiniens.
Des mes plus significatives nécessaires
Pour inciter le gouvernement israélien à changer de politique, des mes plus substantielles seraient nécessaires, comme la suspension de l’accord d’association de 1995, conditionnée au respect des droits humains. Cela pourrait entraîner des droits de douane sur les biens israéliens et une sortie d’Israël de divers programmes européens.
Des sanctions contre les dirigeants israéliens ayant commis des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ainsi qu’une interdiction des exportations d’armes vers Israël, pourraient également être envisagées.
Une forte pression extérieure, notamment de l’Europe, est essentielle pour changer la dynamique politique en Israël, particulièrement en vue des élections israéliennes du 27 octobre prochain.
Source : Mounir Satouri
