Loin d’être fictive est la fiction de non-entrée : la Cour de justice clarifie les procédures d’asile à la frontière
Par son arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les modalités de mise en œuvre des procédures d’examen des demandes de protection internationale à la frontière, telles que prévues par l’article 43 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, ainsi que la procédure d’examen prioritaire définie à l’article 31, § 7, de la même directive.
Cet arrêt soulève des questions cruciales concernant le champ d’application des procédures à la frontière et leur interaction avec les procédures prioritaires, en parallèle des réformes législatives liées au « Pacte sur la migration et l’asile », qui entreront en vigueur le 12 juin prochain. Au cœur de ces débats se trouve la tension entre la présence physique des demandeurs d’asile sur le territoire d’un État membre et la fiction juridique selon laquelle ils n’y sont pas formellement entrés. Cette situation est souvent exacerbée par l’utilisation du placement en rétention lors des procédures à la frontière.
Les affaires examinées par la Cour concernent des ressortissants de pays tiers arrivés par avion à l’aéroport de Bruxelles et ayant immédiatement déposé des demandes de protection internationale. Ces individus ont été soumis à des décisions de refus d’entrée et maintenus dans des lieux à proximité de l’aéroport, faute de structures de rétention adéquates. Ces lieux, bien que non géographiquement situés à la frontière, ont été considérés comme « lieux situés à la frontière » selon la législation belge.
La juridiction de renvoi a sollicité la CJUE pour déterminer si la procédure d’examen d’une demande de protection internationale, présentée à la frontière par un demandeur retenu dans un lieu assimilé à une frontière, est couverte par l’article 43 de la directive. Elle a également interrogé la Cour sur la possibilité d’examiner en priorité une demande traitée dans le cadre d’une procédure à la frontière, et si le dépassement du délai de quatre semaines de rétention doit être soulevé d’office.
L’arrêt Danané e.a. établit que la qualification juridique d’un lieu de rétention ne dépend pas de sa situation géographique, mais de la fiction de « non-entrée ». Ce principe permet d’affirmer que la présence physique d’un demandeur sur le territoire ne fait pas obstacle à l’application d’une procédure à la frontière.
En somme, cet arrêt souligne l’élasticité des frontières juridiques et la nécessité d’une réévaluation des procédures de traitement des demandes d’asile dans un contexte où les États membres envisagent des réformes pour externaliser ce traitement.
Source : CJUE, arrêt Danané e.a., 16 avril 2026.
