La Cour de cassation pourrait rendre sa décision sur le pourvoi de Marine Le Pen avant le premier tour de la présidentielle, prévu le 18 avril 2027. Mais cette échéance n’est pas garantie : l’examen de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et un désaccord sur les effets de son recours laissent ouvertes plusieurs incertitudes. (courdecassation.fr)
Un calendrier resserré, sans date certaine
Condamnée en appel le 7 juillet 2026 dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national, Marine Le Pen s’est pourvue en cassation. La Cour doit examiner si le droit a été correctement appliqué. Le 8 juillet, elle a indiqué qu’elle pourrait rendre son arrêt « au plus tard début avril 2027 », donc avant le scrutin, tout en présentant cette échéance comme une possibilité et non comme une date arrêtée. (courdecassation.fr)
Le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a évoqué un délai de six à huit mois. Le premier président de la juridiction, Christophe Soulard, avait également estimé qu’il serait souhaitable, si possible, que la question soit réglée avant l’élection. Le premier tour aura lieu le 18 avril 2027. (info.gouv.fr)
Les précédents cités dans le débat rappellent toutefois que les procédures peuvent durer davantage. Dans l’affaire Bismuth, près de 19 mois ont séparé la condamnation en appel de Nicolas Sarkozy du rejet de son pourvoi. Dans le dossier Bygmalion, ce délai a dépassé 21 mois. Ces comparaisons ne permettent pas de prévoir le calendrier du dossier Le Pen, pour lequel la Cour a annoncé pouvoir statuer plus rapidement.
Les QPC peuvent modifier la suite de la procédure
La prochaine étape annoncée par la Cour de cassation est l’examen des QPC à l’audience du 16 décembre 2026. Dans son communiqué du 16 octobre, la juridiction a précisé que sa décision sur ces questions serait, en principe, rendue le jour même. Si elle estime qu’une QPC est nouvelle ou sérieuse, elle pourra la transmettre au Conseil constitutionnel, qui disposera alors de trois mois pour se prononcer. La Cour devra attendre cette réponse avant d’examiner les arguments portant sur le pourvoi lui-même. (courdecassation.fr)
Si les QPC ne sont pas transmises, la Cour pourra prévoir une audience consacrée aux moyens de cassation. La date de l’arrêt final dépend donc notamment de la décision prise sur ces questions constitutionnelles. La juridiction a annoncé un objectif de décision avant le scrutin, mais le calendrier demeure susceptible d’évoluer.
Les avocats de Marine Le Pen défendent, eux, l’application d’un délai plus long. Me Sandra Chirac-Kollarik a estimé que la Cour n’avait pas de raison d’agir en urgence et a plaidé pour le délai habituel qu’elle évalue entre 12 et 18 mois, compte tenu de la complexité du dossier.
Un désaccord sur son inéligibilité pendant le pourvoi
Le calendrier importe aussi parce que les interprétations divergent sur la situation électorale de Marine Le Pen dans l’attente de l’arrêt. Didier Guérin, ancien haut magistrat de la Cour de cassation, estime que la peine d’inéligibilité prononcée en première instance retrouverait ses effets pendant que l’arrêt d’appel est suspendu par le pourvoi. Selon cette analyse, Marine Le Pen resterait inéligible jusqu’à la décision de la Cour.
Rémy Heitz soutient une lecture différente : à ses yeux, le pourvoi suspend l’exécution de l’arrêt d’appel sans faire revivre la condamnation de première instance. Il en déduit que la peine d’inéligibilité ne s’appliquerait pas dans l’intervalle. Le débat porte donc sur les effets juridiques du recours ; les deux positions sont attribuées à leurs auteurs et ne constituent pas une décision de la Cour de cassation sur ce point. (actu-juridique.fr)
Le 27 octobre, Marine Le Pen a annoncé avoir saisi le Conseil supérieur de la magistrature au sujet des déclarations de Didier Guérin, qu’elle conteste. Cette démarche ne tranche pas la question juridique. À la date de publication, le 1er novembre 2026, l’éligibilité de la députée pendant la procédure reste au cœur d’interprétations contradictoires, tandis que l’arrêt de la Cour pourrait intervenir avant ou après le scrutin.
Source : 20Minutes – Une (www.20minutes.fr)
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Auteur : Virginie Schadler
