L’Autorité de la concurrence met à disposition un formulaire de demande sommaire de clémence destiné aux entreprises. Il demande des informations sur le demandeur et les pratiques concernées, ainsi que sur d’éventuelles démarches engagées auprès d’autres autorités de concurrence.
Les informations demandées
Le formulaire commence par l’identification de l’entreprise, avec son nom et son adresse postale, ainsi qu’une adresse électronique. La désignation d’un représentant mandaté peut également être renseignée.
La demande doit ensuite présenter les pratiques concernées : participants, produits visés, territoires affectés, nature et durée des pratiques. Le formulaire demande aussi d’indiquer dans quels États membres les preuves susceptibles de s’y rapporter pourraient se trouver. Un champ permet d’ajouter d’autres éléments jugés utiles.
Les autres demandes de clémence à signaler
Une dernière rubrique porte sur d’éventuelles demandes auprès d’autres autorités de concurrence. Elle prévoit de préciser celles qui ont déjà été déposées, avec les coordonnées correspondantes, et celles qui le seront ultérieurement.
Les champs accompagnés d’un astérisque sont obligatoires. Avant l’envoi, le demandeur doit également prendre connaissance des informations relatives au traitement des données personnelles, destiné à la gestion de la demande par l’Autorité de la concurrence. (autoritedelaconcurrence.fr)
La page de l’Autorité, publiée le 14 octobre 2025, renvoie par ailleurs vers un espace consacré à la présentation du programme de clémence. Le formulaire ne détaille pas, à lui seul, les conditions ou les effets d’une demande : il sert à transmettre les renseignements demandés à l’institution.
Source : Autorité de la concurrence (www.autoritedelaconcurrence.fr)
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