À l’Assemblée nationale, à Paris, les députés ont adopté le 2 avril 2026 une motion de rejet du projet de réforme constitutionnelle consacré à la Nouvelle-Calédonie. Ce vote a stoppé l’examen du texte avant la discussion de ses amendements. Depuis, les élections provinciales calédoniennes ont eu lieu le 28 juin : le rejet parlementaire n’a donc pas empêché le renouvellement des assemblées locales.
Un rejet avant l’examen du texte
La motion, présentée par le député indépendantiste Emmanuel Tjibaou, a été adoptée par 190 voix contre 107, selon le décompte officiel de l’Assemblée nationale. Le projet de loi constitutionnelle a ainsi été rejeté en première lecture, sans examen de ses quelque 3 100 amendements.
Le texte visait à inscrire dans la Constitution les orientations de l’accord de Bougival, signé en juillet 2025, puis complété par l’accord Élysée-Oudinot en janvier 2026. Il prévoyait notamment la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République française et une consultation des électeurs sur ces accords. Le projet était contesté par le FLNKS, principal mouvement indépendantiste kanak, qui estimait qu’il rompait avec le processus de décolonisation.
Les oppositions à la réforme n’étaient pas toutes motivées de la même façon. À gauche, des députés dénonçaient un accord jugé contesté et un risque de passage en force. Le Rassemblement national a également voté la motion, en invoquant notamment l’unité nationale. Le camp gouvernemental a, lui, critiqué un refus d’examiner le texte.
Ce que le vote a changé — et ce qu’il n’a pas changé
Concrètement, la réforme n’a pas été adoptée par l’Assemblée et les dispositions constitutionnelles envisagées n’ont donc pas été mises en place par ce vote. Celui-ci n’a toutefois pas, à lui seul, modifié le statut de la Nouvelle-Calédonie. Le projet a été transmis au Sénat pour la suite de la procédure parlementaire, comme le retrace le dossier législatif du Sénat.
Au lendemain du scrutin parlementaire, le Premier ministre Sébastien Lecornu a dénoncé une privation de débat sur l’avenir du territoire et annoncé une réunion des signataires de l’accord de Bougival. Il avait aussi indiqué que le gouvernement entendait agir sans « immobilisme » ni passage en force. Cette annonce politique ne constituait pas, à elle seule, une nouvelle décision institutionnelle.
Les élections provinciales ont depuis eu lieu
En avril, l’un des enjeux immédiats concernait la date des élections provinciales, déjà reportées à plusieurs reprises. Le texte rejeté prévoyait un nouveau report, jusqu’à la fin de l’année 2026. Finalement, les Calédoniens ont été appelés aux urnes le 28 juin 2026. Le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie a publié les résultats définitifs des trois provinces le lendemain.
Cette échéance électorale a renouvelé les assemblées de province et le Congrès, mais elle n’a pas, par elle-même, tranché la question du futur statut institutionnel. Le désaccord autour de l’accord de Bougival et les suites de la réforme constitutionnelle restent donc distincts du résultat des élections. La motion du 2 avril demeure un épisode important de cette séquence, mais ne doit pas être présentée comme une actualité survenue aujourd’hui.
Source : franceinfo- Statut de la Nouvelle-Calédonie
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