Référendum anti-immigration promis par Le Pen : le Conseil constitutionnel de Ferrand sous pression

Une promesse documentée, pas un référendum programmé

Dans une enquête publiée le 16 octobre 2026, Le Nouvel Obs décrit les pressions politiques auxquelles pourrait être confronté le Conseil constitutionnel présidé par Richard Ferrand. Le scénario central est identifiable : Marine Le Pen défend un référendum destiné notamment à inscrire dans la Constitution des dispositions relatives à l’immigration. Ce n’est ni un scrutin convoqué ni une réforme adoptée. ([rassemblementnational.fr](https://rassemblementnational.fr/discours/congres-de-perpignan-discours-de-marine-le-pen?utm_source=openai))

Le projet publié pour la présidentielle de 2022 est explicite sur la méthode envisagée : il invoque l’article 11 de la Constitution pour soumettre au vote un texte mêlant dispositions législatives et constitutionnelles. En janvier 2024, Marine Le Pen et des députés du Rassemblement national ont aussi déposé à l’Assemblée une proposition de loi constitutionnelle présentée comme le volet constitutionnel de ce projet. Ce dépôt atteste que le programme ne se limite pas à une formule de campagne ; il ne vaut pas adoption du texte. ([rassemblementnational.fr](https://rassemblementnational.fr/documents/projet/projet-controle-de-limmigration.pdf))

Ferrand : une nomination valide, une approbation loin d’être acquise

Richard Ferrand préside bien le Conseil constitutionnel. Mais il importe de distinguer la légalité de sa nomination du soutien qu’elle a recueilli. Le 19 février 2025, les commissions des lois de l’Assemblée et du Sénat ont comptabilisé ensemble 58 avis défavorables sur 97 suffrages exprimés, pour 39 favorables. Il aurait fallu 59 votes négatifs pour faire obstacle à la nomination proposée par Emmanuel Macron. Elle a donc pu avoir lieu, à une voix du seuil de blocage. Dire que « le Parlement l’a approuvée » serait trompeur : les commissions ne s’y sont pas opposées au sens de la procédure constitutionnelle. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/espace-presse/communiques-de-presse/2025/avis-sur-la-nomination-de-richard-ferrand-en-tant-que-membre-du-conseil-constitutionnel))

Ce résultat nourrit une critique politique de sa désignation ; il ne préjuge d’aucune décision future. Le Conseil compte neuf membres nommés pour neuf ans, et son président dispose d’une voix prépondérante en cas de partage. Sa proximité passée avec Emmanuel Macron peut alimenter le débat sur l’image de l’institution. Elle ne permet pas, à elle seule, de déduire comment le Conseil statuerait sur un recours. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019241071/2021-11-26?utm_source=openai))

Le vrai nœud : peut-on réviser la Constitution par l’article 11 ?

L’article 89 organise la révision constitutionnelle : le texte doit notamment être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant son approbation par référendum ou, pour un projet, par le Parlement réuni en Congrès. L’article 11 prévoit un autre référendum, limité à des objets qu’il énumère, dont l’organisation des pouvoirs publics et certaines réformes de politique publique. Le projet de 2022 de Marine Le Pen soutient que son texte, bien que comportant des modifications constitutionnelles, relève de ce second article. C’est une position défendue dans un document politique, pas une qualification juridique validée pour ce projet. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019240655/2025-05-15?utm_source=openai))

Une confusion revient souvent : puisque le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent, en 1962, pour contrôler après son adoption une loi approuvée par référendum, serait-il impuissant avant même le vote ? Non, les deux questions sont distinctes. Sa jurisprudence admet, dans certaines circonstances, l’examen d’un recours contre les actes préparatoires à un référendum. Cela ne signifie pas qu’il censurerait automatiquement un décret convoquant les électeurs pour une révision fondée sur l’article 11. ([qpc360.conseil-constitutionnel.fr](https://qpc360.conseil-constitutionnel.fr/commentaire-decision-2014-392-qpc?utm_source=openai))

Ferrand lui-même avait reconnu cette limite lors de sa candidature au Conseil, en février 2025. Dans ses réponses écrites à l’Assemblée, il constatait qu’aucune jurisprudence ne confirmait encore que le Conseil pourrait s’opposer, sur ce fondement, à un référendum utilisant l’article 11 pour modifier la Constitution. Il ajoutait que la jurisprudence relative aux actes préparatoires offrait la possibilité de faire respecter la différence entre les articles 11 et 89. Il n’annonçait donc ni feu vert ni veto. ([assemblee-nationale.fr](https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/contenu/visualisation/890746/file/Questionnaire%20%2B%20r%C3%A9ponses%20CC%202025%20-%20M.%20Ferrand.pdf))

Ce que l’on peut conclure

Établi : un projet référendaire sur l’immigration a été publié, Richard Ferrand dirige le Conseil et sa nomination a franchi de justesse l’étape parlementaire. Analysé : le point de friction serait moins la force de caractère d’un président que la capacité de l’institution à faire respecter les procédures constitutionnelles sous pression politique. Incertain : la forme exacte d’un éventuel futur texte, les recours qui seraient déposés et la réponse du Conseil. Présenter les neuf membres comme un rempart déjà assuré — ou déjà vaincu — reviendrait à écrire leur décision avant qu’ils aient été saisis. ([rassemblementnational.fr](https://rassemblementnational.fr/documents/projet/projet-controle-de-limmigration.pdf))

Source principale : Le Nouvel Obs – Election présidentielle de 2027 (www.nouvelobs.com)

Article original : Consulter la source originale

Auteur : Caroline Michel-Aguirre

Sources complémentaires

• Assemblée nationale, résultat des votes sur la nomination de Richard Ferrand : document officiel.
• Assemblée nationale, réponses écrites de Richard Ferrand aux députés : questionnaire.
• Assemblée nationale, proposition de loi constitutionnelle déposée le 25 janvier 2024 : texte déposé.
• Rassemblement national, projet référendaire sur l’immigration publié pour la présidentielle de 2022 : document de campagne.
• Légifrance, Constitution du 4 octobre 1958 : article 11, article 89 et article 56.
• Conseil constitutionnel, commentaire de la jurisprudence relative aux lois référendaires : commentaire de décision.