Le fait principal
La loi n°2026-534, entrée en vigueur le 27 juin 2026, impose un formalisme renforcé pour les cessions de parts sociales ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Cette me vise à lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme.
Ce qui s’est passé
Jusqu’à présent, ces cessions étaient souvent réalisées sous seing privé, laissant la porte ouverte à de nombreuses dérives. La nouvelle réglementation, introduite par l’article 1865-1 du Code civil, rend désormais nulle toute cession qui ne serait pas constatée par un acte authentique, un acte contresigné par un avocat ou rédigé par un expert-comptable. De plus, ces transactions doivent être enregistrées conformément au nouvel article 635-0 A du Code général des impôts.
Le contexte
La France, comme d’autres pays, cherche à renforcer son arsenal juridique face à la montée des fraudes fiscales et des activités illicites. La réglementation antérieure, jugée trop laxiste, était souvent critiquée pour sa capacité à masquer des transactions douteuses. Le gouvernement, dans un élan de transparence, espère ainsi sécuriser le marché immobilier tout en répondant aux exigences internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
Les chiffres à retenir
Selon les estimations, le secteur immobilier en France représente environ 20% du PIB. En 2025, près de 30% des transactions immobilières étaient réalisées sous seing privé, un chiffre qui devrait drastiquement diminuer suite à ces nouvelles mes.
Ce que cela révèle
Cette initiative pourrait faire grincer des dents, notamment chez certains acteurs du marché qui préfèrent l’opacité à la transparence. Les entreprises du secteur, souvent proches de l’extrême droite, pourraient voir dans cette loi un nouvel obstacle à leur liberté d’action. Le RN, qui prône une économie libérale sans entraves, se retrouve face à un paradoxe : comment défendre la liberté d’entreprendre tout en plaidant pour une lutte acharnée contre la fraude ? Entre discours et réalité, le fossé semble se creuser.
Ce qu’il faut retenir
La loi n°2026-534 marque un tournant dans la régulation des cessions de parts sociales dans le secteur immobilier. En imposant un formalisme accru, le gouvernement espère non seulement sécuriser les transactions, mais aussi s’aligner sur les standards internationaux. Reste à voir si cette me sera acceptée par un secteur qui n’a pas toujours montré un grand appétit pour la transparence. Sources : Légifrance, Notaires de France.
