URSSAF : Redressement de la participation et suspension de la prescription expliqués

Mise à jour le 2026-03-30 23:00:00 : Un arrêt de la cour d’appel de Rouen clarifie les règles sur le redressement des cotisations URSSAF.

Alerte : Aucune confirmation indépendante n’a pu être obtenue à partir de sources fiables. Cette information est à considérer avec prudence.

Lors d’un contrôle URSSAF entre 2016 et 2018, l’exonération des sommes versées pour la participation a été remise en cause. L’URSSAF a décidé de réintégrer toutes les sommes versées, entraînant une contestation de la part de la société concernée.

Ce qu’il faut savoir

• Le fait : L’URSSAF a réintégré l’intégralité des sommes versées au titre de la participation.
• Qui est concerné : Les entreprises soumises à des contrôles URSSAF.
• Quand : Mise en demeure notifiée le 15 janvier 2020.
• Où : France.

Chiffres clés

• 3 ans : Délai de prescription des cotisations (CSS, art. L. 244-3).
• 2016-2018 : Période de contrôle URSSAF concernée.

Concrètement, pour vous

• Ce qui change : La suspension de la prescription des cotisations pendant la période contradictoire.
• Démarches utiles : Vérifier la conformité des répartitions de la réserve spéciale de participation.
• Risques si vous n’agissez pas : Sanctions financières et redressements.

Contexte

Les cotisations et contributions sociales sont prescrites après un délai de trois ans. La loi n° 2016-1827 a modifié les règles de prescription, suspendant le délai pendant les contrôles. Cela a des implications directes pour les entreprises, notamment en matière de redressement.

Ce qui reste à préciser

• Les modalités de calcul des redressements.
• Les recours possibles en cas de contestation.

Citation

« La répartition de la participation non-conforme justifie le redressement de l’ensemble de la réserve spéciale de participation. » — Cour d’appel de Rouen, 24 nov. 2023.

Sources

Source : Dalloz Actualité

Source d’origine : Voir la publication initiale

Date : 2026-03-30 23:00:00 — Site : www.dalloz-actualite.fr

Auteur : Cédric Balcon-Hermand — Biographie & projets

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Publié le : 2026-03-30 23:00:00 — Slug : controle-urssaf-suspension-participation-brutalisation-trois-nuances-de-prescription

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